...objets qui peuvent être la matière d'une transaction, nç sera reçue dans les tribunaux de première instance , que le défendeur n'ait été préalablement...que les parties n'y aient volontairement comparu. » (Code deProcéd., art. 48.) II. « Sont dispensées du préliminaire de la conciliation : » 1°...

...tribunaux de première instance , que le défendeur n'ail été préalablement appelé en concilintion devant le juge de paix, ou que les parties n'y aient volontairement comparu. (Code de procédure civile, art. 48.) Les juges de paix sont seuls appelés à connaître des conciliations....

...objets qui peuvent être la matière d'une transaction, ne sera reçue dans les tribuneaux de première instance, que le défendeur n'ait été préalablement...que les parties n'y aient volontairement comparu. к cts t. 9h. 10, 1891. mutig, bu párteme jeto moa f0re fin @ag, be íon iffe tobe fig reprœfem tete...

...des objets qui peuvent être la matière d'une transaction , ne peut être reçue dans les tribunaux que le défendeur n'ait été préalablement appelé...conciliation devant le juge de paix, ou que les parties n'aient compara volontairement devant ce magistrat. Mais, suivant les u01 6 et 7 de l'article 4g de...

...transac. ne sera reçue dans les tribunaux de prêtre nsunce, que le défendeur n'ait clé préalableuient appelé en conciliation devant le juge de paix , ou...que les parties n'y aient volontairement comparu. 49. Sont dispensées du préliminaire de la conciliation, — 1° les demandes qui intéressent l'État...

...objets qui peuvent être Ja matière d'une transaction , ne sera reçue dans les Tribunaux de ir° instance, que le défendeur n'ait été préalablement...que les parties n'y aient volontairement comparu. » La citation en conciliation, si les parties ne peuvent se concilier , à cause de leur incapacité...

...transaction , NE SERA REÇUE dans les 48- tribunaux de première instance , que le défendeur n'ait élé préalablement appelé en conciliation devant le juge...aux tribunaux pour leur défendre de la recevoir. 11 s'ensuit que Irrecevabilité doit êlre vérifiée par les juges , sans qu'il soit besoin que les...

...objets qui peuvent être la matière d'une transaction , ne sera reçue dans les tribunaux de première . 25. — F. 160. 165. Les gardes écriront eux-mêmes...affirmeront, au plus tard le lendemain de la clôtu C. 217, 319, 388, 489, 499, 513> 1124, 2245. — Pr. 49 s., 1004. — T. 69. 4». Sont dispensées...

...démissionnaire. vent être la matière d'une transaction, ne sera reçue dans les tribunaux de première instance, que le défendeur n'ait été préalablement...que les parties n'y aient volontairement comparu. C. 1124, 2045. — Pr. 49, s., 1004. — T. 09. 49. Sont dispensés du préliminaire delà conciliation,...

...objets qui peuvent être la matière d'une transaction, ne sera reçue dans les tribunaux de première instance, que le défendeur n'ait été préalablement...que les parties n'y aient volontairement comparu. 49. Sont dispensées du préliminaire de la conciliation , >e Les demandes qui intéressent l'Etat...