...peuvent être la matière d'une transaction, пя peut être reçue dans les tribunaux de première instance, que le défendeur n'ait été préalablement appelé en conciliation devant le juge de paix (G. proc. civ., art. 48). — V. supra, v" Concilintinn, n. l et s. — L'art. 49 du mime Code enumere...

...des objets qui peuvent être la matière d'une transaction, ne sera reçue dans les tribunaux de 1r8 instance, que le défendeur n'ait été préalablement...que les parties n'y aient volontairement comparu. » deux solutions possibles se présentent à l'esprit : ou dispenser la demande de l'essai de conciliation,...

...dehors de l'instance, en disant qu' « aucune demande ne sera re<;iie « dans les tribunaux de première instance, que le défendeur « n'ait été préalablement appelé en conciliation devant le «juge de paix »', et il en résulte des conséquences importantes. 1° Une affaire qui passe ou qui a passé par...

...objets qui peuvent être la matière d'une transaction, ne sera reçue dans les tribunaux de première instance, que le défendeur n'ait été préalablement...que les parties n'y aient volontairement comparu. (art. 48 c. pr. civ.). — Les dispositions qui déterminent la juridiction du juge de paix ainsi que...

...objets qui peuvent être la matière d'une transaction ne sera reçue devant les tribunaux de première instance, que le défendeur n'ait été préalablement...que les parties n'y aient volontairement comparu. La loi n'exige donc Je préliminaire de conciliation que lorsque l'objet de la demande peut être la...

...objets qui peuvent être la matière d'une transaction ne sera reçue dans les tribunaux de première instance, que le défendeur n'ait été préalablement...que les parties n'y aient volontairement comparu. » Toutefois, l'article 49 du Code de procédure civile énumère un certain nombre d'exceptions à...

...transaction, ne sera reçue dans les tribunaux de première instance , que NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE le défendeur n'ait été préalablement appelé en conciliation devant le juge de paix , ou que les purlies n'y aient volontairement comparu. — G. pr. civ. 49, 1003 et s. — C. civ. 1123 et s., 2045....

...peuvent être la matière d'une Iransacfion ne sera reçue dans les tribunaux de première instance avant que le défendeur n'ait été préalablement appelé...que les parties n'y aient volontairement comparu. Sont dispensés du préliminaire de conciliation : les demandes énumérées en l'article 49 du Code...

...d'une transaction, ne sera reçue dans les tribunaux de première instance, que le défendeur n'ait préalablement appelé en conciliation devant le juge...que les parties n'y aient volontairement comparu». (52) Intervention de Regnaud devant le Conseil d'Etat le 25 avril 1805 (JG LOCRE, La législation civile,...