 Aucune demande principale introductive d'instance entre parties capables de transiger, et sur des objets qui peuvent être la matière d'une transaction, ne sera reçue dans les tribunaux de première instance, que le défendeur n'ait été préalablement...  Théorie de la procédure civile - Page 139by Pierre Boncenne - 1839Full view - About this book
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1851 - 642 pages
...qu'aucune demande principale, introductivo d'instance , ne sera reçue dans les tribunaux de première instance, que le défendeur n'ait été préalablement appelé en conciliation devant le juge de | aix; я que le but du législateur serait entièrement manqué , s'il dépendait des parties de porter... | |
 | Encyclopedias and dictionaries - 1853 - 420 pages
...qui peuvent être la matière d'une transaction, ne peut être reçue dans les tribunaux de première instance, que le défendeur n'ait été préalablement...que les parties n'y aient volontairement comparu. Ainsi s'exprime l'article 49 du Code de procédure civile. Dans d'autres cas la demande ne peut être... | |
 | Édouard Meaume - Forestry law and legislation - 1857 - 354 pages
...d'une transaction, soit reçue dans les tribunaux de première instance, sans que le défendeur ait été préalablement appelé en conciliation devant le juge de paix ou que les parties y aient volontairement comparu (G. procéd. civ,. art. 48). — L'État et les communes, étant incapables... | |
 | Auguste Joccoton - Actions and defenses - 1858 - 498 pages
...reçue dans les tribunaux de pre« mière instance, que le défendeur n'ait été préa« lablement appelé en conciliation devant le juge « de paix, ou que les parties n'y aient volontaire« ment comparu. » Ainsi s'exprime l'article 48 du Code de procédure. « Celle des parties... | |
 | Abbé Guy Pierrot - Christian ethics - 1858 - 714 pages
...transaction, ne sera reçue dans les tribunaux de première instance, que le défendeur n'aii élé préalablement appelé en conciliation devant le juge de paix, ou que les parlies n'y aieni volontairement comparu. 49. Sont dispensés du prcl mininire île la conciliation,... | |
 | Joseph Édouard Boitard - 1860 - 758 pages
...objets qui peuvent être la matière d'une transaction, ne sera reçue dans les tribunaux de première instance, que le défendeur n'ait été préalablement...que les parties n'y aient volontairement comparu. » »». Cet article, dont l'application est encore détaillée par le suivant, vous annonce déjà... | |
 | Law - 1861 - 588 pages
...dit cet article, ne sera reçue dans les tribunaux de première instance que le défendeur n'aitété préalablement appelé en conciliation devant le juge de paix ou que les parties n'aient volontairement comparu. » .Mais quelques années d'expérience avaient suffi pour détruire... | |
 | Law reports, digests, etc - 1895 - 350 pages
...aucune demande principale introduclive d'instance ne peut être reçue dans les tribunaux de première instance que le défendeur n'ait été préalablement appelé en conciliation devant le juge de paix; Attendu que, par suite de la nullité de la citation, celte formalité n'a pas été valablement remplie;... | |
 | Joseph-Edouard Boitard - 1865 - 744 pages
...tribunaux de première instance, que le défendeur n'ait été préalablement appelé en concilialion devant le juge de paix, ou que les parties n'y aient volontairement comparu. » 79. " L'article 48 contient la règle générale en matière de conciliation; il soumet à la nécessité... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...objets qui peuvent être la matière d'une transaction, ne sera reçue dans les tribunaux de première instance, que le défendeur n'ait été préalablement...que les parties n'y aient volontairement comparu. 49. Sont dispensées du préliminaire de la conciliation, 1° Les demandes qui intéressent l'Étal... | |
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