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" Jusqu'à ce qu'une loi générale, qui devra être présentée dans le délai d'une année, ait définitivement statué sur la police des théâtres, aucun ouvrage dramatique ne pourra être représenté sans l'autorisation préalable du ministre de l'intérieur... "
La langue théâtrale: vocabulaire historique, descriptif et anecdotique des ... - Page 318
by Alfred Bouchard - 1878 - 387 pages
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L'Ami de la religion, Volume 149

Paris (France) - 1850
...définitive sur le sujet, aucun ouvrage dramatique ne pourra être représenté sans l'aulorisation préalable du ministre de l'intérieur à Paris et du préfet dans les départements. Celte autorisation pourra toujours être retirée. Les contrevenants seront passibles d'une amende...
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Encyclopédie des gens du monde, répertoire universel des sciences, des ...

Biography - 1842
...de la loi du 9 septembre 1835, aucune médaille ne peut être publiée, exposée ou mise en vente, sans l'autorisation préalable du ministre de l'intérieur à Paris, et du préfet dans les départements. Une ordonnance du même jour porte que l'autorisation nécessaire pour faire frapper tiendra lieu de...
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Nouveau dictionnaire de la conversation: ou répertoire universel ..., Volume 17

1843
...de la loi du 0 septembre 1835, aucune médaille ne peut être publiée, exposée ou mise en vente, sans l'autorisation préalable du ministre de l'intérieur à Paris, et du préfet dans les départements. Une ordonnance du même jour porte que l'autorisation nécessaire pour faire frapper tiendra lieu de...
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Éléments de droit public et administratif; ou, Exposition ..., Volume 1

Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843
...quelque nature que ce soit, outre le dépôt qui est de trois épreuves, il faut encore l'autorisation du ministre de l'intérieur à Paris, et du préfet dans les départements (3). 318. Enfin la loi du 16 février 183.'i exige, à peine d'emprisonnement, des individus qui veulent...
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Annales de la charité

Charities
...être augmenté eu Le nombre des membres ho- vertu d'une autorisation spéciale noraires est illimité. du ministre de l'intérieur à Paris, et du préfet dans les départements. CHAPITRE III. Conditions , et mode d'admission et d'exclusion. ART. 6. Les sociétaires peuvent être...
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Recueil des circulaires et instructions émanées du Ministère de l ..., Volume 2

France. Ministère de l'intérieur - 1849
...L'article 20 de la loi du 9 septembre 1835 défend la publication, l'exposition ou la mise en vente, sans l'autorisation préalable du ministre de l'intérieur, à Paris, et du préfet, dans les déparlements, de tout dessin, gravure, lithographie, estampe ou emblème, et l'ordonnance du même...
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Algérie. Bulletin officiel des actes du gouvernement, Volumes 9-10

France min. de la défense nat. et de la guerre - 1850
...peuple français. L'Assemblée nationale a adopté d'urgence la loi dont la teneur suit: Art. 1" — Jusqu'à ce qu'une loi générale, qui devra être...année, ait définitivement statué sur la police des théâtre, aucun ouvrage dramatique ne pourra être représenté sans l'autorisation préalable du...
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Nouveau manuel complet de l'imprimeur lithographe

L.-R. Brégeaut - Engraving - 1850 - 489 pages
...emblème, de quelque nsiure et espèce qu'ils soient, ne pourront être publiés, exposés ou mis en vente sans l'autorisation préalable du ministre de l'intérieur, à Paris, et du préfet dans les départements. Voulant pourvoir à l'exéention de cet article de manière à assurer la répression de toute contravention...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 6, Issues 283-339

France - Law - 1851
...3o Juillet i85o. L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ D'URGENCE L\ LOI dont la teneur suit : ART. 1er. Jusqu'à ce qu'une loi générale, qui devra être...toujours être retirée pour des motifs d'ordre public. 2. Toute contravention aux dispositions qui précèdent est punie, par les tribunaux correctionnels,...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

Europe - 1851
...sur la police des théâtres. L'Assemblée a adopté d'urgence la loi dont la teneur suit : Art. 1". Jusqu'à ce qu'une loi générale, qui devra être...Cette autorisation pourra toujours être retirée pour de» motifs d'ordre public. Art. 2. Toute contravention aux dispositions qui précèdent est punie,...
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