 | France - Law - 1851 - 866 pages
...Du 3o Juillet 1860. L'ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTÉ D'URGENCE LA LOI dont la teneur suit: ART. 1". Jusqu'à ce qu'une loi générale, qui devra être...représenté sans l'autorisation préalable du ministre de iinlérîeur à Paris, et du préfet dans les déparlements. Cette autorisation pourra toujours être... | |
 | Europe - 1851 - 798 pages
...devra être présentée dans le Hélai d'une année, ait définitivement statué sur la police .les théâtres, aucun ouvrage dramatique ne pourra être...ministre de l'Intérieur à Paris, et du préfet dans les départenv.nti. Cette autorisation pourra toujours être retirée pour des motifs d'ordre public. Art.... | |
 | Europe - 1851 - 814 pages
...sur la police des théâtres. L'Assemblée a adopté d'urgence la loi dont la teneur suit : Art. 1", Jusqu'à ce qu'une loi générale, qui devra être,...année, ait définitivement statué sur la police îles théâtres, aucun ouvrage dramatique ne pourra être représenté sans l'autorisation préalable... | |
 | Louis-Antoine Macarel - Administrative law - 1852 - 746 pages
...pour la représentation des ouvrages dramatiques, d'une autorisation préalable et toujours révocable du ministre de l'intérieur à Paris et du préfet dans les départements, ont été reproduites provisoirement par la loi du 30 juillet 1850, prorogée par une nouvelle loi... | |
 | Encyclopedias and dictionaries - 1853 - 486 pages
...Voici donc la loi votée d'urgence par l'Assemblée législative le 30 juillet 1850 : • Art. Ier. Jusqu'à ce qu'une loi générale, qui devra être présentée dans le délai d'une année . ait dëlinilivenient statué sur la police des théâtres, aucun ouvrage dramatique ne pourra être représenté... | |
 | F. Rittiez - 1855 - 1272 pages
...considérable, et qui ne devait plus être versé en rente sur l'État, mais en numéraire. Elles exigeaient l'autorisation préalable du ministre de l'intérieur, à Paris, et du préfet dans les départements, pour les dessins, gravures, lithographies et emblèmes pour les théâtres et pièces de théâtre.... | |
 | Émile Victor Foucart - Finance, Public - 1855 - 770 pages
...de quelque nature que ce soit , outre le dépôt, qui est de trois épreuves, il faut l'autorisation du ministre de l'intérieur à Paris et du préfet dans les départements. (Ord. du 9 janv. 1828. - Décr. du 17 février 1852, art. 22.) (I). 315. La loi exige pour l'exposition... | |
 | A. Ott - Political science - 1855 - 660 pages
...drai;iaiiijii(! ne pourra ôlro représenté sans ' ¡'Ulorisation préalable du ministre de l'inlirieur, à Paris, et du préfet dans les départements. — Cette autorisation pourra toujours ôlre retirée pour des motifs d'ordre public. Art. 2. Toute contravention aux dispositions qui précèdent... | |
 | F. Rittiez - France - 1856 - 574 pages
...considérable, et qui ne devait plus être versé en rente sur l'État, mais en numéraire. Elles exigeaient l'autorisation préalable du ministre de l'intérieur, à Paris, et du préfet dans les départements, pour les dessins, gravures, lithographies et emblèmes pour les théâtres et pièces de théâtre.... | |
 | Faustin Hélie - Criminal procedure - 1857 - 874 pages
...exemple de cette doctrine. La loi du 30 jullet!850, sur la police des théâtres, porte: « Art. 1. Jusqu'à ce qu'une loi générale, qui devra être...ouvrage dramatique ne pourra être représenté sans une autorisation préalable 2. Toute contravention est punie par les tribunaux correctionnels d'une... | |
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Jusqu'à ce qu'une loi générale, qui devra être présentée dans le délai d'une année, ait définitivement statué sur la police des théâtres, aucun ouvrage dramatique ne pourra être représenté sans l'autorisation préalable du ministre de l'intérieur... 
