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" Dans les places en état de siège, l'autorité dont les magistrats étaient revêtus pour le maintien de l'ordre et de la police passe tout entière au commandant d'armes, qui l'exerce, ou leur en délègue telle partie qu'il juge convenable (i). "
Législation militaire: ou, Recueil methodique et raisonné des lois, décrets ... - Page 414
by Honoré Hugues Berriat - 1812
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De la défense des places fortes

comte Lazare Nicolas M. Carnot - 1812
...la force de la garnison. CHAPITRE IV. De l'Etat de siège. 101. Dans les places en état de siége, l'autorité dont les magistrats étaient revêtus...leur en délègue telle partie qu'il juge convenable. 102. Le gouverneur ou commandant exerce cette autorité ou la fait exercer en son nom et sous sa surveillance...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 15

France - Law - 1812
...de la guerre. CHAPITRE IV. Dt l'État de siège. 101. Dans les places en état de siège, Fautorité dont les magistrats étaient revêtus pour le maintien...leur en délègue telle partie qu'il juge convenable. 0 O2. Le gouverneur ou commandant exerce cette autorité ou fa fait exercer en son nom et sous sa surveillance,...
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Mémorial de l'officier d'infanterie[...], Volume 1

Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813
...Etat de siège (i}. — Dans les places en état de siège, l'autorité dont les magistrats étoient revêtus pour le maintien de l'ordre et de la police,...leur en délègue telle partie qu'il juge convenable. ioî. Le gouverneur ou commandant exerce celle autorité ou la fait exercer en son nom et sous sa surveillance...
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(XXXVI, 504 p.)

Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813
...Etat de siège (i). — Dans les places en état de siège, l'autorité dont les magistrats étoient revêtus pour le maintien de l'ordre et de la police , passe toute entière an commandant d'armes , qui l'exerce ou leur en délègue telle partie qu'il juge convenable. 10»....
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Pièces et actes officiels, Part 2

France - 1815
...du Nord , inferme les habitans que la place de Lille est mise en état de siège. En conséquence , l'autorité dont les magistrats étaient revêtus...police passe toute entière au commandant d'armes , à moins qu'il ne leur en délègue telle partie qu'il I jugera convenable. Strasbourg , le 5 mai....
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Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative ...

Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824
...1 1. — Décret du 24 décembre 1811 , art. 53.) VI. Dans l'état de siège, l'autorité dont tous les magistrats étaient revêtus, pour le maintien...et de la police, passe toute entière au commandant militaire qui l'exerce sous sa seule responsabilité personnelle, ou leur en délègue telle portion...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1870
...décret a ajouté : * L'autorité dont les magistrats étaient revêtus pour le maintien de l'ordre ou de la police, passe toute entière au commandant d'armes...leur en délègue telle partie qu'il juge convenable (art. 101). Pour tous les délits dont le gouverneur ou le commandant n'a pas jugé à propos de laisser...
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Institutes du droit administratif français, ou, Élémens ducode ..., Volume 2

Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1829
...loi du 10 juillet 1791, tit. I, art. 10, 11.) ' • ART. i5i4- Dans les places en état de siége , l'autorité dont les magistrats étaient revêtus pour le maintien de l'ordre et de la police passe tout entière au commandant d'armes, qui l'exerce ou leur en délègue telle partie qu'il juge convenable....
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1848
...autorité dont les magistrats étaient revêtus pour le maintien de l'ordre et clé la police, passe tout entière au commandant d'armes, qui l'exerce ou leur en délègue telle partie qu'il juge convenable. — Art. 102. Le gouverneur on commandant exerce cette autorité ou lajait exercer en son nom, et sous...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1832
...jo fructidor an 5, l'elfet de la mise en état de siège est de faire passer au commandant militaire l'autorité dont les magistrats étaient revêtus pour le maintien de l'ordre et de la police ; Coonsidérant que les faits qui ont motivé la mise en état de siège de la ville de Paris doivent...
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