 | Administrative law - 1832 - 652 pages
...et 10 fruct. an 5, l'effet de la mise en état de siège est de faire passer au commandant militaire l'autorité dont les magistrats étaient revêtus pour le maintien de l'ordre et de la police; —Considérant que les faits qui ont motivé la mise en étage do siège de la ville de' Paris doivent... | |
 | Hesse. Landtag. 2.kammer - 1833 - 726 pages
...Зпге reffe fc» it, »rcídje al fu lauten: 2írt. 101. „Vans les places en état de siège, l'autorité dont les magistrats étaient revêtus...Police, passe toute entière au Commandant d'armes, qui P exerce ou leur en délègue telle partie y¿il juge convenable." Sirt. 102. ' „Le Gouverneur ou... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...de la place ou à la tranquillité publique. (Idem, art. 92.) Dans les places en élat de tiége , l'autorité dont les magistrats étaient revêtus pour le maintien de l'ordre et de la police, passe tout entière au commandant d'armes, qui l'exerce, ou leur en délègue telle partie qu'il juge convenable.... | |
 | P. Truy - 1839 - 304 pages
...l'aulorité dont les magistrats étaient revêtus pour le mainlien de l'ordre et de la police, passe tout entière au commandant d'armes, qui l'exerce ou leur en délègue telle partie qu'il juge convenable (D. 24 oct. 1811). ÉTOFFES D'OR ou D'ARGENT : Ne peuvent être mélangée« d'autres matières. Celles... | |
 | Pierre Auguste Florent Gérard - 1847 - 970 pages
...dispositions suivante» du décret du 24 décembre 181 1 : « ART. 101. Dans les places en état de siège, l'autorité dont les magistrats étaient revêtus,...pour le maintien de l'ordre et de la police, passe (ont entière au commandant AUT. 291. Les conseils de, guerre susmentionnés ne pourront prononcer... | |
 | 1847 - 890 pages
...disposition unique et exclusive l'emploi de la force publique. Dans les localités en état de siège, l'autorité dont les magistrats étaient revêtus pour le maintien de l'ordre et de la police passe tout entière, d'après la loi du Kl juillet I7!)l et le décret du 44 décembre 1811, au commandant... | |
 | Du Mesgnil - Law - 1847 - 564 pages
...chapitre 4. » Chapitre IV. De l'clal de siège. — Art. 101 : « Dans les places en étal de siège, l'autorité dont les magistrats étaient revêtus pour le maintien de l'ordre et de la police, passe tout entière au commandant d'armes, qui l'exerce ou leur en délègue telle partie qu'il juge convenable.... | |
 | Law - 1848 - 890 pages
...étendus. Voici les principales dispositions du décret : Art. 101. Dans les places en état de siège, l'autorité dont les magistrats étaient revêtus pour le maintien de l'ordre et de la police, passe tout entière au commandant d'armes, qui l'exerce ou leur en délègue telle partie qu'il juge convenable.... | |
 | Émile de Girardin - France - 1848 - 160 pages
...« dont les magistrats étaient revêtus pour le main« tien de l'ordre et de la police, passe tout entière « au commandant d'armes qui l'exerce ou...«délègue telle partie qu'il juge convenable.» L'état de siège !... Ce mot a déjà une portée assez grande pour qu'on ne l'exagère pas encore... | |
 | Faustin Hélie - Criminal procedure - 1855 - 824 pages
...décembre 1811 règle la compétence de ces conseils : « Art. 101. Dans les places en état de siège, l'autorité dont les magistrats étaient revêtus pour le maintien de l'ordre et de la police, passe tout entier au commandant d'armes qui l'exerce ou leur en délègue telle partie qu'il juge convenable.... | |
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Dans les places en état de siège, l'autorité dont les magistrats étaient revêtus pour le maintien de l'ordre et de la police passe tout entière au commandant d'armes, qui l'exerce, ou leur en délègue telle partie qu'il juge convenable (i). 
