 | Emile de Girardin - France - 1858 - 734 pages
...(Art. 10 de la loi du 8 juillet 1791.) — Exercice par le chef militaire ou délégation par lui de « l'autorité dont les magistrats » étaient revêtus pour le maintien de l'ordre et de la po» lice. » (Art. 101 et 102 du décret du 14 décembre 1811.) 2° Remplacement facultatif des... | |
 | François Guizot - Europe - 1859 - 540 pages
...détruits et les brèches mises en état de défense. ART. 101. Dans les places en état de siége, l'autorité, dont les magistrats étaient revêtus...pour le maintien de l'ordre et de la police, passe tout entière au commandant d'armes qui l'exerce ou leur en délègue telle partie qu'il juge convenable.... | |
 | François Guizot - Europe - 1859 - 534 pages
...l'autorité, dont les magistrats étaient revêtus pour le maintien de l'ordre et de la police, passe tout entière au commandant d'armes qui l'exerce ou leur en délègue telle partie qu'il juge convenable. ABT. 103. Pour tous les délits dont le gouverneur ou le commandant n'a pas juge à propos de laisser... | |
 | François Guizot - Europe - 1859 - 540 pages
...détruits et les brèches mises en état de défense. ART. 1O1. Dans les places en état de siége, l'autorité, dont les magistrats étaient revêtus pour le maintien de l'ordre et île la police, passe tout entière au commandant d'armes qui l'exerce «u leur en délègue telle... | |
 | Joseph Décembre - 1865 - 802 pages
...été détruits et les brèches mises en état de défense. — Dans les places en état de siège, l'autorité dont les magistrats étaient revêtus pour le maintien de l'ordre et de la police passe tout entière au commandant d armes, qui l'exerce ou leur en délègue telle partie qu'il juge convenable.... | |
 | Europe - 1849 - 1078 pages
...que. d'après l'art. 101 du décret du 24 décembre 181 1, « dans les places en état de siège , l'autorité dont les magistrats étaient revêtus pour le maintien de l'ordre et de la police passe tout entière au commandant d'armes, qui l'exerce on leur en délègue telle partie qu'il jnge convenable... | |
 | Faustin Hélie - Criminal procedure - 1867 - 692 pages
...l'autorité dont les magistrats étaient revêtus pour le maintien de l'ordre et de la police passe tont entière au commandant d'armes qui l'exerce ou leur en délègue telle partie qu'il juge convenable. — Article 103. Pour tous les délits dont le gouverneur ou le commandant n'a pas jugé à propos... | |
 | Edouard Eugène François baron Descamps - 1887 - 1260 pages
...chap. IV. — Ce c/iap. IV porte : art. loi. Dans les places en état de siège, l'autorité dont IOB magistrats étaient revêtus pour le maintien de l'ordre...leur en délègue telle partie qu'il juge convenable. 103 four tons les délits dont le gouverneur ou le commandant na pas juçré a propos de laisser la... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1891 - 850 pages
...l'autorité civile et militaire. Par l'article 101. il établit que « dans les places en état de siège, l'autorité dont les magistrats étaient revêtus pour le maintien de l'ordre et de la police, passe tout entière au commandant d'armes, qui l'exerce, ou leur en délègue telle partie qu'il juge convenable.... | |
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Dans les places en état de siège, l'autorité dont les magistrats étaient revêtus pour le maintien de l'ordre et de la police passe tout entière au commandant d'armes, qui l'exerce, ou leur en délègue telle partie qu'il juge convenable (i). 
