 | Victor Nicolas, France - Military law - 1898 - 908 pages
...des magistrats. CHAPITRE IV De l'état de siège. ART. 101. — Daus les places en état de siège, l'autorité dont les magistrats étaient revêtus pour le maintien de l'ordre et de la police, passe tout entière au commandant d'armes, qui l'exerce ou leur en délègue telle partie qu'il juge convenable.... | |
 | Albert Albertin, André Albertin - Dauphiné (France) - 1900 - 554 pages
...chapitre iv, article 101, nous extrayons : De l'état de siège. - Dans les places en état de siège, l'autorité dont les magistrats étaient revêtus pour le maintien de l'ordre et de la police, passe tout entière au commandant d'armes, qui l'exerce ou leur en délègue telle partie qu'il juge convenable.... | |
 | World War, 1914-1918 - 1915 - 670 pages
...conformément à l'article 101 du susdit décret, ainsi libellé: « Dans les places en état de siège, l'autorité dont « les magistrats étaient revêtus...pour le maintien « de l'ordre et de la police passe tout entière an « commandant d'armes, qui l'exerce ou leur dé« lègue telle partie qu'il juge utile.... | |
 | France - Law - 1836 - 484 pages
...ministre de la guerre. CHAPITRE IY- De l'état de siège. юг. Dans les places en état de siège, l'autorité dont les magistrats étaient revêtus pour le maintien de l'ordre et de la police passe tout entière au commandant d'armes, qui l'exerce, ou leur en délègue telle partie qu'il juge convenable... | |
 | Law - 1832 - 796 pages
...fondée spécialement sur le décret du 24 déc. 1811. Art. toi. « Dans les places en état de siège, l'autorité dont les « magistrats étaient revêtus pour le maintien de l'ordre et de la po« lice, passe tout entière au commandant d'armes, qui l'exerce, ou « leur en délègue telle... | |
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Dans les places en état de siège, l'autorité dont les magistrats étaient revêtus pour le maintien de l'ordre et de la police passe tout entière au commandant d'armes, qui l'exerce, ou leur en délègue telle partie qu'il juge convenable (i). 
