 Plénipotentiaire , à qui il appartiendra , renoncera à fon droit de le punir lui-même , & en le dépouillant de protection ou privilège , fera en forte , qu'il foit remis entre les mains du Juge du lieu , où le délit aura été commis , foit à...  Histoire de l'empire: contenant son origine, son progrès, ses révolutions ... - Page 384by Johann Heiß von Kogenheim, Jean de Heiss de Kogenheim - 1733Full view - About this book
 | Madame Du Noyer (Anne Marguerite Petit) - France - 1713 - 616 pages
...punir lui-même} Cr en fe dépouillant de toute protection ou privilège , fera en forte qu'il fait remis entre les mains du juge ordinaire du lieu où le délit aura été €ommîs, fott à l#ydle ou Atlleurs, &~ demandera même qu'il fait procède contre le vottpabie ,... | |
 | Casimir Freschot - Treaty of Utrecht - 1714 - 1378 pages
...à fon droit Je le punir lui même , & en fe dépouillant de toute protection, ou privilège, fcrar en forte qu'il foit remis entre les mains du Juge ordinaire du Lien, ou le delict aura été commis, foit à la Ville, foit ailleurs, & demandera même qu'il foit... | |
 | Jean Rousset de Missy - Europe - 1728 - 580 pages
...dépouillant de protedion ou privilège , fera en forte , qu'il foit remit entre les mains du juge du lieu, où le délit aura été commis , foit à la Ville, foit ailleurs , & demandera même qu'il foit procédé contre le coupable fuivant les loir établies:... | |
 | Comte de Varack - Europe - 1751 - 640 pages
...dépouillant » de protection ou privilège , fe» ra enforte qu'il foit remis entre » les mains du Juge du lieu où le » délit aura été commis , foit à la » Ville ou ailleurs > &c demandera M même qu'il foit procédé contre » le coupable , fuivant les loix éta» blies ;... | |
 | Jean Baptiste Robinet - France - 1779 - 716 pages
...dépouillant de protection ou privilège , fera en forte , qu'il foit remis entre les mains du Juge du lieu , où le délit aura été commis , foit à la ville , foit ailleurs , & demandera même qu'il foit procédé contre le coupable fuivant les loix établies... | |
 | August Heinrich Meisel - Diplomatic and consular service - 1826 - 590 pages
...punir lui-même, et en le dépouillant de toute protection ou privilège, fera en sorte qu'il soit remis entre les mains du juge ordinaire du lieu où le délit aura été commis, soit à la ville, soit ailleurs, et demandera même qu'il soit procédé contre le coupable suivant... | |
 | 1919 - 864 pages
...le punir lui-même, en se dépouillant de toute protection ou privilège, fera en sorte qu'il soit remis entre les mains du juge ordinaire du lieu où le délit aura été commis, soit à la ville, soit ailleurs, et demandera même qu'il soit procédé contre le coupable suivant... | |
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