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" Toutes personnes qui , nées en pays étranger , descendent , en quelque degré que ce soit , d'un Français ou d'une Française expatriés pour cause de religion , sont déclarés naturels Français , et jouiront des droits attachés à cette qualité... "
Collection générale des décrets rendus par l'Assemblée Nationale, avec la ... - Page 123
by France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - 1789
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Procès-verbal de l'Assemblée des communes et de l'Assemblée ..., Volume 39

France assemblée nat - 1789
...Français ou d'une Française expatriés pour cause de religion , sont déclarés naturels Français , et jouiront des droits attachés à cette qualité ,...s'ils reviennent en France , y fixent leur domicile , et prêtent le serment civique. M Les fils de famille ne pourront user de ce droit sans le consentement...
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Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., Volume 18

Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1790
...que ce soit ri' un françois ou d'une françoise expatriés pour cause de religion , sont déclarées naturels françois, & jouiront des droits attachés....reviennent en France , y fixent leur domicile & prêtent le serment civique. .. • Les fils de famille ne pourront user de ce droit sans le consentement de leur...
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Journal des Révolutions de l'Europe, en 1780 & 1790, Volumes 13-14

France - 1790
...ou d'une Françoife expatriés pour ïaufe d£ religion , font déclarées naturels fran' fois^ et jouiront des droits attachés à cette qualité ,...s'ils reviennent en France , y fixent leur domicile et prêtent le ferment civique. Les fils de famille ne .pourront ufer de ce droit fans le confentement...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 28

comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1828
...français ou d'une française expatries pour cause de religion , sont déclarés naturels Français et jouiront des droits attachés à cette qualité, s'ils reviennent en France, y fixent leur domicile, et prêtent le serment civique. Les fils de famille ne pourront user de ce droit sans le consentement...
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Discours du général Foy: précédés d'une notice biographique, Volume 2

comte Maximilien Foy - Eloquence - 1826 - 524 pages
...: « Toutes personnes qui, nées en pays étranger, ete., sont déclarées naturels .Français, et jouiront des droits attachés à cette qualité, s'ils reviennent en France, y fixent leur domicile et prêtent le serment civique. » Quant au second point, on a dit que la loi de 179o ne conférait...
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Revue de droit français et étranger, Volume 2

Law - 1845
...Français ou d'une Française expatriés » pour cause de religion, sont déclarés naturels français et jouiront » des droits attachés à cette qualité,...reviennent en France , y » fixent leur domicile, et prêtent le serment civique. Les fils de « famille ne pourront user de ce droit sans le consentement...
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Bulletin de la Société de l'histoire du protestantisme français, Volumes 1-14

France - 1852
...Français ou d'une Française expatriés pour cause de religion, sont déclarés naturels français et jouiront des droits attachés à cette qualité, s'ils reviennent en France, y fixent leur domicile, et prêtent le serment civique. » Dans la pensée de l'Assemblée nationale , les réfugiés n'avaient...
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La France protestante: ou, Vies des protestants français qui se ..., Volume 4

Eugène Haag, Émile Haag - 1853
...français ou d'une française expatriés pour cause de religion, sont déclarés naturels français, et jouiront des droits attachés à cette qualité, s'ils reviennent en France y fixer leur domicile et s'ils prêtent It *trtoent civique. » Après un article de loi aussi formel,...
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Rapin-Thoyras: sa famille, sa vie et ses oeuvres

Raoul de Cazenove - 1866 - 265 pages
...Français, ou d'une Françaife expatriés pour caufe de religion, font déclarés naturels Français, & jouiront des droits attachés à cette qualité, s'ils reviennent en France, y fixent leur demeure & prêtent le ferment civique. » Les nombreux defcendants de Rapin-Thoyras, trouveront donc...
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Rapin-Thoyras: sa famille, sa vie et ses oeuvres

Raoul de Cazenove - 1866 - 265 pages
...Français, ou d'une Françaife expatriés pour caufe de religion, font déclarés naturels Français, & jouiront des droits attachés à cette qualité, s'ils reviennent en France, y fixent leur demeure & prêtent le ferment civique. » Les nombreux defcendants de Rapin-Thoyras, trouveront donc...
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