Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Toutes personnes qui , nées en pays étranger , descendent , en quelque degré que ce soit , d'un Français ou d'une Française expatriés pour cause de religion , sont déclarés naturels Français , et jouiront des droits attachés à cette qualité... "
Collection générale des décrets rendus par l'Assemblée Nationale, avec la ... - Page 123
by France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - 1789
Full view - About this book

Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des ..., Volume 21

France - 1885
...Français ou d'une Française expatriés pour cause de religion, sont déclarées naturels Français et jouiront des droits attachés à cette qualité, s'ils reviennent en France, y fixent leur domicile et prêtent le serment civique. Les (ils de famille ne pourront user de ce droit sans le consentement...
Full view - About this book

Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1885
...Français ou d'une Française expatriés pour cause de religion, sont déclarées naturels Français et jouiront des droits attachés à cette qualité, s'ils reviennent en France, y fixent leur domicile et prêtent le serment civique. Les fils de famille ne pourront user de ce droit sans le consentement...
Full view - About this book

La législation des cultes protestants, 1787-1887: recueil complet des lois ...

Armand Lods - Church and state - 1887 - 274 pages
...précédent. d'une Française expatriés pour cause de religion, sont déclarés naturels français et jouiront des droits attachés à cette qualité s'ils reviennent en France, y fixent leur domicile, et prêtent le serment civique. Les dis de famille ne pourront user de ce droit sans le consentement*de...
Full view - About this book

Journal politique: ou Gazette des gazettes

1790
...que ce foit d'un François ou d'une Francoife expatriés pour caufe de religion , font déclarées Naturels François , & jouiront des droits^ -attachés à cette qualité, s'ils reviennent en France , s'ils y fixent leur domicile , & prêtent le ferment civique ». « Les fils de famil'e ne pourront...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF