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" devant à des Marchands Anglois, quittent le lieu, où ils font, & s'en aillent dans le païs, s'il arrive que pendant leur abfence on donne des pétitions contr'eux avec preuve de dette, alors le Collège de Commerce les citera trois différentes fois,... "
Recueil historique d'actes, negotiations, memoires et traitez, depuis la ... - Page 372
by Jean Rousset de Missy - 1737
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Recueil historique d'actes, negotiations, memoires et traitez ..., Volume 11

Jean Rousset de Missy - Europe - 1737
...des livres ou papiers, fera tenu pour bonne évidence dans le cas. 2). Au cas que les Marchands Rudes devant à des Marchands Anglois, quittent le lieu, où ils font, & s'en aillent dans le pais, s'il arrive que pendant leur abfence on donne des pétitions contr'eux avec preuve de dette,...
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Dictionnaire universel des sciences morale, économique, politique et ...

Jean Baptiste Robinet - France - 1780
...refponfables de leurs tranfactions en fait de Commerce. « » XXIII. Au cas que les marchands Rufles devant à des marchands Anglois, quittent le lieu...les citera trois différentes fois, en allouant un tems fuffifant pour leur comparition devant le Collège. Mais s'ils ne comparoiifent pas, le Collège...
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Dictionnaire universel des sciences morale, économique, politique ..., Volume 13

Jean Baptiste Robinet - France - 1780
...refponfables de leurs tranfactions en fait de Commerce. « » XXIII. Au cas que les marchands Rufles devant à des marchands Anglois, quittent le lieu...pétitions contr'eux avec preuve de dette, alors le College de Commerce les citera trois differentes fois, en allouant un tems fuffifant pour leur comparition...
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Dictionnaire universel des sciences morale, économique, politique et ...

Jean Baptiste Robinet - France - 1780
...refponfables de leurs tranfactions en fait de Commerce. « » XXIII. Au cas que les marchands Rufles devant à des marchands Anglois, quittent le lieu où ils font, & s'en aillent dans le pais, s'il arrive que pendant leur abfence on donne des pétitions contr'eux avec preuve de dette,...
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Manuel des consuls

Alexandre Miltitz - Diplomatic and consular service - 1840
...le Pays, s'il arrive que pendant leur Absence on donne des Pétitions eonlre eux, avec Preuve de la Dette, alors le Collège de Commerce les citera trois différentes fois, en allouant un Tcms suffisant pour leur Comparaissancc ') devant le Collège; mais s'ils ne comparaissent pas, le...
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Sobranīe traktatov i konvent︠s︡īĭ, zakli︠u︡chennykh Rossīei︠u︡ s ...

Fedor Fedorovich Martens - International law - 1892
...le pays, s'il arrive que pendant leur absence on donne des pétitions contre eux avec preuve de la dette, alors le Collège de commerce les citera trois différentes fois, en alouant un tenis suffisant pour leur comparaissance devant le Collège; mais s'ils ne comparaissent...
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Recueil des traités et conventions conclus par la Russie avec ..., Volumes 9-10

Russia - Russia - 1892
...le pays, s'il arrive que pendant leur absence on donne des pétitions contre eux avec preuve de la dette, alors le Collège de commerce les citera trois différentes fois, en aloaaut un teins suffisant pour leur comparaissance devant le Collège; mais s'ils ne comparaissent...
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