 | Europe - 1833 - 976 pages
...opinion» ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. 45. Aucun membre de l'une ou de l'antre Chambre ne peut , pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière de répression, qu'avec l'autorisation de la ClMmbredont il fait partie, sauf le cas de Hâtant délit.... | |
 | Jean Marie Emmanuel Le Graverend - 1833 - 372 pages
...suivent la clôture (2) ; 2° en ce qu'aucun député ne peut être poursuivi ni arrêté en malière criminelle, sauf le cas de flagrant délit , qu'après que la Chambre a permis sa poursuite (3). La juridiction directe, conférée à u Chambre des députés du 25 mars 1822, forme la troisième... | |
 | Adriano Balbi - Geography - 1833 - 1506 pages
...l'auront précédée ou>« 44- Aucun membre de la chambre ne peut, pendant la durée de la sessioi poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après chambre a permis sa poursuite. 4î. Toute pétition à l'une ou à l'autre des chambres ne peut être... | |
 | Adriano Balbi - Geography - 1833 - 1524 pages
...chambre , durant la session , et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 44. Aucun membre de la chambre ne peut, pendant la durée de la session, à poursuivi ni arrêté en matière criminelle , sauf le cas de flagrant délit , qu'après que chambre... | |
 | Europe - 1833 - 954 pages
...opinion» on votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. 45. Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrètéen matière de répression, qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf... | |
 | Duquénel - 1834 - 910 pages
...la Chambre durant lu session et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 44- Aucun membre de la chambre ne peut, pendant la durée de..., qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. . 45. Toute pétition à l'une ou l'autre des Chambres ne peut être l'aile et présentée que par... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...Chambre, durant la session, et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 5a. Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de..., qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. 53. Toute pétition à l'une ou à l'autre des Chambres ne peut être faite et présentée que par... | |
 | François-Joseph-Michel Noël - 1833 - 456 pages
...durant la session , et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 44. Aucun membre delà Chambre ne peut, pendant la durée de la session ,..., qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. 45. Toute pétition à l'une ou à l'autre des Chambres ne peut être faite et présentée que par... | |
 | Europe - 1834 - 970 pages
...Gharte, établissant qu'aucun membre de la Chambre des députés, ne peut, pendant la durée d'une session, être poursuivi ni arrêté en matière criminelle,...flagrant délit, qu'après que la Chambre a permis la poursuite. ic Vous ne sauriez long-tempi, messieurs, ajnntait-П , conserver le moindre doute sur... | |
 | Europe - 1834 - 984 pages
...la Gharte, établissant qu'aucun membre de la Chambre des députés ne peut, pendant la durée d'une session, être poursuivi ni arrêté en matière criminelle,...flagrant délit, qu'après que la Chambre a permis la poursuite. ч Vous ne (auriez long-temps, messieurs, ajoutait-il, conserver le moindre doute sur... | |
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Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle , sauf le cas de flagrant délit , qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. 
