 | Cronologia - 1823 - 904 pages
...semaine? qui l'auront précédée ou suivie. 5a. Aucun membre de la chambre ne peut, pendant la durée ilt la session, être poursuivi ni arrêté en matière...délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. 53. Toute pétition , à l'une ou à l'autre des chambres , ne peutêiiv faite et présentée que par... | |
 | Edme Théodore Bourg Saint-Edme (known as) - Punishment - 1824 - 530 pages
...la session, ni pendant les six semaines qui la précèdent, ni pendant celles qui la suivent. Aucun membre de la chambre ne peut pendant la durée de...délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. Les fonctionnaires publics ne peuvent être poursuivis pour arrestations illégales que par l'autorisation... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1826 - 518 pages
...chambre durant la session , et pendant les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. ii 5a. Aucun membre de la chambre ne peut, pendant la durée de...délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. » 53. Toute pétition à l'une ou l'autre des chambres ne peut être faite et présentée que par... | |
 | Europe - 1825 - 858 pages
...chambre durant la session , et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 5a. Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de...délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. 53. Toute pétition à l'une ou à l'autre des Chambres ne peut être faite et présentée que par... | |
 | Belgium - Criminal law - 1825 - 438 pages
...les six semaines qui l'auront précédée ou suivi*. » « 5-2. Aucun membre de la Chambre ne £eut, pendant la durée de la session , être poursuivi...délit, qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. Des Ministres. « 55. La Chambre des Députés a le droit d'accuser les ministres, et de les traduire... | |
 | France - 1827 - 562 pages
...Chambre , durant la session , et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie (5). 5a. Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session, Des ministres. 54. Les ministres peuvent être membres de la Chambre des pairs ou de fa Chambre des... | |
 | Stanislas comte de Girardin - France - 1828 - 558 pages
...à la fidélité de la garde nationale. L'article 52 de la charte ne porte-t-il pas « qu'au« cun membre de la chambre ne peut , pendant la «durée de la session, être poursuivi ni arrêté, « sauf le cas de flagrant délit , qu'après que la « chambre a permis sa poursuite? » La chambre... | |
 | Comte Louis Stanislas Cécile Xavier de Girardin - 1828 - 680 pages
...courage et à la fidélité de la garde nationale. «durée de la session, être poursuivi ni arrêté, «sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la « chambre a permis sa poursuite ? » La chambre avait-elle été consultée? La permission de foire arrêter un de ses membres avait-elle... | |
 | Charles Lacretelle - France - 1829 - 464 pages
...chambre , durant la session , et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 5a. Aucun membre de la chambre ne peut , pendant la durée de...flagrant délit , qu'après que la chambre a permis sa pour suite. 53. Toute pétition à l'une ou à l'autre des cham bres ne peut être faite et présentée... | |
 | Comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1829 - 426 pages
...même acception que dans l'art. 5l , suivant lequel « aucun membre de la cham» bre ( des députés ) ne peut , pendant la » durée de la session , être...arrêté » en matière criminelle , sauf le cas de fla» grant délit , qu'après que la chambre a » permis des poursuites »? Et en conséquence, résulte-t-il... | |
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Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle , sauf le cas de flagrant délit , qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. 
