 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1838 - 450 pages
...suivie. » 52. Aucun membre de la Chambre ne pent, pendant là durée de la session, être poursuivi ui arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant...délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. » 55. Toute pétition à l'une ou à l'autre des Chambres ne pent être faite et présentée que par... | |
 | Almanacs, French - 1839 - 1092 pages
...Chambre , durant la session , et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 44- Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de..., qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. 45. Toute pétition à l'une on a l'autre des Chambres ne peut ¿trc faite et présentée que par écrit.... | |
 | Auguste-Aimé Boullée - France - 1839 - 384 pages
...la Chambre durant la session et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 44. Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de..., qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. 45. Toute pétition à l'une ou à l'autre des Chambres ne peut être faite et présentée que par... | |
 | Auguste Aimé Boullée - 1839 - 790 pages
...la Chambre durant la session et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 44. Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de..., qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. 45. Toute pétition à l'une ou à l'autre des Chambres ne peut être faite et présentée que par... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...laChambre durant la session et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 44. Aucun 45. Toute pétition à l'une ou à l'autre des Chambres ne peut être faite et présentée que par... | |
 | Jean-Baptiste Bivort - 1840 - 428 pages
...lois constitutionnelles. (V. Monit. Belge du 23 juin 1835.) 45. Aucun membre de l'une ou de l'autre chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière de répression, qu'avec l'autorisation de la chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit.... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...gouvernement et ses agens, sur tous les points fondamentaux. 45. Aucun membre de l'une ou de l'autre chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière de répression, qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit.... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...ta chambre durant la session, et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 44. Aucun membre de la chambre ne peut, pendant la durée de...délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. 45. Toute pétition à l'une ou à l'autre des chambres ne peut être faite et présentée que par... | |
 | Émile Renard - France - 1842 - 392 pages
...la Chambre durant la session et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 44. Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de...délit, qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. 45. Toute pétition à l'une ou à l'autre des Chambres ne peut être faite et présentée que par... | |
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Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle , sauf le cas de flagrant délit , qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. 
