Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Les notaires ne pourront également , sans l'ordonnance du président du tribunal de première instance, délivrer expédition ni donner connaissance des actes à d'autres qu'aux personnes intéressées en nom direct, héritiers ou ayants droit, à peine... "
Théorie de la procédure civile, précédée d'une introduction - Page 256
by Pierre Boncenne - 1840
Full view - About this book

Dictionnaire des chancelleries diplomatiques et consulaires ..., Volume 1

L. J. A. de Moreuil - Conflict of laws - 1855
...peuvent, sans l'ordonnance du président du tribunal de première instance, donner connaissance (les actes à d'autres qu'aux personnes intéressées en nom direct, héritiers ou ayants droit, à peine des dommages-intérêts, d'une amende de 20 fr., et d'être, en cas de récidive, suspendus...
Full view - About this book

Manuel pratique du notariat, ou Formulaire raisonné des actes notariés ...

J. Dubois - 1857 - 722 pages
...également, sans l'ordonnance du président du tribunal de première instance, délivrer expédition ni donner connaissance des actes à d'autres qu'aux personnes...intéressées en nom direct, héritiers ou ayants droit, à peine de dommages et intérêts, d'une amende de 100 francs, et d'être, en cas de récidive, suspendus...
Full view - About this book

Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de ..., Part 1; Part 147

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1861
...l'art. 23 de la loi du 85 venlAse an tl, contenant organisation du notariat, loi spéciale en ce qui le; concerne ; que, d'après cet article, la défense...de donner connaissance des actes à d'autres qu'aux personnel intéressées en nom direct . héritiers ou ayants droit , est plutôt une défense de divulguer,...
Full view - About this book

Bulletin des lois

France - Law - 1865
...également, sans l'ordonnance du président du tribunal de première instance, délivrer expédition ni donner connaissance des actes à d'autres qu'aux personnes...intéressées en nom direct, héritiers ou ayants droit, à peine do dommages et intérêts, d'une amende de vingt francs, et d'être, en cas de récidive,...
Full view - About this book

Recueil de jurisprudence notariale, contenant: les décisions rendues sur les ...

Alphonse Chotteau - 1863
...également, sans l'ordonnance du président du tribunal de première instance, délivrer expédition ni donner connaissance des actes à d'autres qu'aux personnes intéressées en nom direct, héritiers ou ayants-droit, à peine des dommages-intérêts, d'une amende de cent francs, et d'être, en cas de...
Full view - About this book

Commentaire sur la loi du 25 ventose an XI, organique du notariat ..., Volume 2

Louis Joseph Napoléon Marie Rutgeerts - Notaries - 1867
...également, sans l'ordonnance du président du tribunal de première instance, délivrer expédition ni donner connaissance des actes à d'autres qu'aux personnes...intéressées en nom direct, héritiers ou ayants droit, à peine des dommages-intérêts, d'une amende de \ 00 francs, et d'être, en cas de récidive, suspendus...
Full view - About this book

Code des droits d'enregistrement, timbre, greffe, hypothèques, des droits de ...

Adolphe Jacques Bosschaerts - Law - 1872 - 892 pages
...garder minute ART. 23. Les notaires ne pourront également, sans l'ordonnance, délivrer expédition ni donner connaissance des actes à d'autres qu'aux personnes...intéressées en nom direct, héritiers ou ayants droit, à peine des dommages-intérêts, d'une amende décent francs, et d'être, en cas de récidive, suspendus...
Full view - About this book

Revue du notariat et de l'enregistrement ...

1872
...d'après lequel ils ne peuvent, sans l'ordonnance du président du tribunal, donner connaissance de leurs actes à d'autres qu'aux personnes intéressées en nom direct, héritiers ou ayants droit, à peine de dommages-intérêts et d'amende. « H. le ministre des finances,avec lequel je me suis...
Full view - About this book

Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Volume 30

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1861
...est faite de délivrer expédition ni de donner connaissance des actes à d'autres qu'aux personnel intéressées en nom direct , héritiers ou ayants...article, ils sont tenus de délivrer ces expéditions i des lien en exécution 'des ordonnances du président du tribunal de premier* instance de leur arrondissement,...
Full view - About this book

Revue du notariat et de l'enregistrement ...

1878
...formelle de l'art. 23 de la loi du 25 ventôse an xi, qui défend aux notaires de délivrer expédition et de donner connaissance des actes à d'autres qu'aux...intéressées en nom direct, héritiers ou ayants droit. Et elle ne serait pas moins contraire à l'obligation du secret professionnel. Car, par la nomination...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF