 Le ministre des colonies et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel de la République française, au Bulletin des lois et au Bulletin...  Annuaire de Madagascar et dépendances - Page 5611899Full view - About this book
 | Antonin Debidour - Church and state - 1906 - 494 pages
...encourra l'application des lois en vigueur. ART. 10. — Le ministre de l'intérieur et des cultes et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel et au Bulletin... | |
 | France - Law - 1906 - 2106 pages
...sans assistance ni intervention des assesseurs prévus à l'article i3 dû décret du 9 juin 1896. 2. Le ministre des colonies et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuÄff Série. H ^ tion du présent... | |
 | Slave trade - 1906 - 742 pages
...décret. ART. 7. — Toutes les dispositions contraires au présent décret sont abrogées. ART. 8. — Le Ministre des Colonies et le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié aux Journaux officiels... | |
 | Alexandre Rey, Eugène de Villeneuve - Commercial law - 1907 - 860 pages
...assuré. Art. 7. — Le Ministre du travail et de la prévoyance sociale, le Ministre des finances et le Garde des sceaux, Ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera Ofli.-iel de la République française et... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1921 - 822 pages
...toutes dispositions contraires à colles du présent décret. Art. 10. Le ministre des colonies et le garde des sceaux, ministre de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, do l'exécution du présent décret qui sera publié aux Jiinrnau.r nfflciel* de la République... | |
 | International Institute of Differing Civilizations - Colonies - 1908 - 538 pages
...et à la parité d'office des magistrats à Madagascar et dépendances, restent en vigueur. ARTICLE 40. Le Ministre des Colonies et le garde des sceaux Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, etc., etc.... | |
 | International Institute of Differing Civilizations - Colonies - 1908 - 518 pages
...et à la parité d'office des magistrats à Madagascar et dépendances, restent en vigueur. ARTICLE 40. Le Ministre des Colonies et le garde des sceaux Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, etc., etc.... | |
 | 1908 - 976 pages
...incompatibles avec celles de juge, d'officier du ministère public, d'agréé et d'huissier ». Art. 3. — Le ministre des colonies et le garde des sceaux, ministre de la justice et des cultes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de 'exécution du présent décret,... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1919 - 996 pages
...mineurs issus de cette union et qui auront été inscrits sur les registres de l'état-civil. Art. 7. Le ministre des colonies et le garde des sceaux, ministre de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris,... | |
 | Conflict of laws - 1896 - 1336 pages
...du 28 décembre 1895, relatives au costume, à la solde et à la parité d'office des magistrats à Madagascar et dépendances restent en vigueur. ART....des colonies et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera... | |
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