 Le ministre des colonies et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel de la République française, au Bulletin des lois et au Bulletin...  Annuaire de Madagascar et dépendances - Page 5611899Full view - About this book
 | Camille de Rochemonteix - Education - 1901 - 548 pages
...soins de l'association, à la jeunesse. Art. 2. — Le ministre de l'Intérieur et des Cultes et le garde des sceaux, ministre de la Justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et au Journal... | |
 | Société d'émulation du département des Vosges - Vosges (France) - 1901 - 1280 pages
...janvier 1882, et, en général, toutes les dispositions contraires « au présent décret. a Art. 9. — Le ministre des Colonies et le garde des sceaux, « ministre de la justice et des cultes, sont chargés, chacun en « ce qui le concerne, de l'exécution du présent... | |
 | Émile Larcher - 1902 - 80 pages
...abrogées (3). ART. 18. — Le président du conseil, ministre de l'intérieur et des cultes, et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République... | |
 | Louis Courcelle - Labor laws and legislation - 1902 - 600 pages
...Ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, le Ministre des finances et le Garde des sceaux, Ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République... | |
 | Prisons - 1902 - 486 pages
...Art. 44. — Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret. Art. 45. — Le ministre des colonies et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera... | |
 | Adrien Godet - Railroad law - 1903 - 416 pages
...Ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, le Ministre des finances et le Garde des sceaux, Ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République... | |
 | Law - 1904 - 624 pages
...(Suivent les signatures des plénipotentiaires). Art. 2. — Le ministre des Affaires étrangères et le garde des Sceaux, ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 14 juin 1904. DIGESTE GENERAL DES... | |
 | France - France - 1904 - 956 pages
...juin 1896 sur l'orgunisation de la justice à Madagascar contraires au présent décret. A«T. 26. Le Ministre des Colonies et le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera... | |
 | French Indochina. Service de la statistique générale - Indochina - 1905 - 776 pages
...Indo-Chine, la loi du 27 mars tgo5, ajoutant un paragraphe à l'article io3 du Code de commerce. Art. 2. — Le Ministre des Colonies et le Garde des sceaux, Ministre de la Justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera... | |
 | G. Horn - Conflict of laws - 1912 - 460 pages
...l'accession des indigènes à la qualité de citoyen français. Disposition transitoire Art. 9. — Le ministre des colonies et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera... | |
| |
