 Le ministre des colonies et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel de la République française, au Bulletin des lois et au Bulletin...  Annuaire de Madagascar et dépendances - Page 5591899Full view - About this book
 | Bibliography - 1858 - 1144 pages
...sans frais. Art. 10. 'Notre ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, et notre garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Plombières, le 26 juillet 1838. NAPOLÉON.... | |
 | Jacques Adélaïde-Merlande, Jean Hervieu - Antilles, Lesser - 1996 - 240 pages
...Saint-Pierre est rattaché provisoirement à celui de Fort-de-France, au point de vue judiciaire. Art. 2 Le ministre des Colonies et le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié... | |
 | United Nations Environment Programme Staff - 1998 - 540 pages
...Article 81: Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret. Article 82: Le ministre des colonies et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au journal officiel de... | |
 | France - Law - 1857 - 1536 pages
...des 9 et 16 août i854. 2. Notre ministre secrétaire d'état de la marine et des colonies, et notre garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés,...en ce qui Je concerne, de l'exécution du présent tlécret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Saint-Cloud, le i5 Novembre i856. Signé... | |
 | Morocco - Law - 1928 - 154 pages
...du garde des sceaux, ministre de la justice. ART. 3. — Le ministre des affaires étrangères et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Arrêté résidentiel du 2 novembre 1927, désignant... | |
 | France. Ministère du travail - France - 1912 - 1484 pages
...10. — Le Ministre des Colonies, le Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale, ainsi que le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne , de l'exécution du présent décret , qui sera publié aux Journaux officiels de la métropole... | |
 | World War, 1914-1918 - 1915 - 76 pages
...recevoir la croix de guerre. ART. i3. — Les ministres de la Guerre, de la Marine, des Colonies, le Garde des sceaux, ministre de la Justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République... | |
 | Comparative law - 1927 - 802 pages
...sanitaires préci vues au paragraphe n° 3 de l'article 1OT. » ART. 3. — Le Minisire des Colonies et le garde des sceaux, Ministre de la Justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent dérrrt. — Marchés passés par administration. — Décret... | |
 | 1901 - 960 pages
...magistrats à Madagascar et Dépendances restent en vigueur. ART. XL. — Le Ministre des Colonies et le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, etc. Fait à Paris, le 9 Juin 1896. FEUX FAURE. •... | |
 | France - France - 1911 - 704 pages
...mois s'il a été délivré en France, dans une autre colonie ou dans un consulat. • Art. 4. — Le ministre des colonies et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, 'de l'exécution du présent décret, qui sera... | |
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