 | Haiti - Civil law - 1892 - 556 pages
...l'effet de constater l'état des lieux relativement aux ouvrages que le propriétaire déclarera avoir le dessein de faire, et que les ouvrages aient été,...perfection, reçus par un expert également nommé d'office ; Mais.le montant du privilège ne peut excéder les valeurs constatées par le second procès-verbal,... | |
 | Haiti - Civil law - 1892 - 568 pages
...le ressort duquel les bâtiments sont situés, il ait été dressé préalablement un procèsverbal, à l'effet de constater l'état des lieux relativement...aux ouvrages que le propriétaire déclarera avoir le dessein de faire, et que les ouvrages aient été, dans les six mois au plus de leur perfection,... | |
 | Jean Louis Henri Bertin - 1894 - 548 pages
...le ressort duquel les bâtiments sont situés, il ait été dressé préalablement un procès-verbal à l'effet de constater l'état des lieux, relativement...ouvrages aient été dans les six mois au plus de leur construction, reçus par un expert également nommé d'office. (C. civ., art. 2103, 2II0.; Le privilège... | |
 | 1897 - 544 pages
...l'état des lieux relativement aui ouvrages que le propriétaire déclarera avoir dessein de fairt, et que les ouvrages aient été, dans les six mois au plus de leur perfection, refus par un expert également nommé d'oftice ; Mais le montant du privilège ne peut excéder les... | |
 | Antoine Jules Dumesnil - Finance, Public - 1898 - 566 pages
...le ressort duquel les bâtiments sont situés, il ait été dressé préalablement un procèsverbal à l'effet de constater l'état des lieux. relativement aux ouvrages que le proprietaire déclarera avoir dessein de faire. et que les ouvrages aient été, dans les six mois... | |
 | Québec (Province), Jean Joseph Beauchamp - Civil law - 1905 - 840 pages
...ressort duquel les bâtiments sont situés, 11 ait été dressé préalablement un procès-verbal, U l'effet de constater l'état des lieux relativement...été, dans les six mois au plus de leur perfection, reçue par un expert également nommé d'office; — Mais le montant du privilège ne peut excéder... | |
 | France - Civil law - 1906 - 650 pages
...ressort duquel les bâtiments sont situés, il ait été dressé préalablement un procès -verbal, à l'effet de constater l'état des lieux relativement...les ouvrages aient été, dans les six mois au plus tard de leur perfection , reçus par un expert également nommé d'office ; Mais le montant du privilège... | |
 | France - Civil law - 1907 - 662 pages
...les bâlirnenb sont situés, il ait été dressé préalablement un procès -verbal, à l'effet ik constater l'état des lieux relativement aux ouvrages...les ouvrages aient été , dans les six mois au plus tard de leur perfection , reçus par un expert également nommé d'office ; 525 5° Ceux qui ont prêté... | |
 | 1908 - 560 pages
...ressort duquel les bâtiments sont situés, il ait été dressé préalablement un procès-verbal, à l'effet de constater l'état des lieux relativement...perfection, reçus par un expert également nommé d'office; 2 Mais le montant du privilège ne peut excéder les valeurs constatées par le second procès-verbal,... | |
 | 1916 - 544 pages
...sont situés, il ait été dressé prealablement un procésverbal, å 1'effet de constater 1'état des lieux relativement aux ouvrages que le propriétaire...été, dans les six mois au plus de leur perfection, re9us par un expert également nommé d'office; — Mals le montant du privilége ne peut excéder... | |
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... pourvu néanmoins que, par un expert nommé d'office par le tribunal de première instance dans le ressort duquel les bâtiments sont situés, il ait été dressé préalablement un procès-verbal, à l'effet de constater l'état des lieux relativement... 
