 | Quebec (Province) - 1885 - 816 pages
...ressort duquel les bâtiments «ont situés, il ait été dressé préalablement un procès-verbal, à l'effet de constater l'état des lieux relativement...perfection, reçus par un expert également nommé d'office. * Sts. Rcf. BC, \ Les architectes, constructeurs ou autres ch. 37, s. 26, § 4. j ouvriers employés... | |
 | X. de Ruelle - 1885 - 970 pages
...par le président du tribunal de première instance dans le ressort duquel les biens sont situés, à l'effet de constater l'état des lieux relativement...le propriétaire déclarera avoir dessein de faire. Les créanciers inscrits doivent avoir été dûment appelés pour assister à la confection de ce... | |
 | Jean Baptiste Lebrun - 1885 - 506 pages
...dans le ressort duquel les ouvrages sonl situés, et qu'il dresse préalablement un procès-verbal à l'effet de constater l'état des lieux relativement...aux ouvrages que le propriétaire déclarera avoir le dessein de faire, et que ces ouvrages aient été, dans les six mois au plus de leur perfection,... | |
 | Henri Michau - 1885 - 832 pages
...ressort duquel les bâtiments sont situés, il ait été dressé préalablement un procès-verbal, à l'effet de constater l'état des lieux relativement aux ouvrages que le proj riétaire déclarera avoir dessein de faire, et que les ouvrages aient été dans les six mois... | |
 | Rodolphe Rousseau, Eugène Ernest Laisney - Administrative law - 1886 - 650 pages
...été dressé préalablement un procès-verbal à l'effet de constater l'état des lieux relativemen' aux ouvrages que le propriétaire déclarera avoir...perfection reçus par un expert également nommé d'office. 142. Le procès-verbal d'état de biens et le procès-verbal de réception des travaux doivent après... | |
 | Louis Jalenques - Comparative law - 1886 - 1020 pages
...des lieux, relativement aux ouvrages que le propriétaire déclarera avoir le dessein de faire ; 2° que les ouvrages aient été, dans les six mois au...perfection, reçus par un expert également nommé d'office, qui dressera un second procès-verbal, dans lequel se trouveront les éléments propres à déterminer... | |
 | François Laurent - Civil law - 1887 - 560 pages
...Le texte de la loi le suppose ; en effet, l'article 27 dit que la première expertise a pour objet de constater l'état des lieux relativement aux ouvrages...le propriétaire déclarera avoir dessein de faire. Il faut donc une déclaration du propriétaire ; ce qui implique que le propriétaire intervient ;... | |
 | Bavaria (Germany) - 1887 - 864 pages
...ressort duquel les bâtimens sont situés, il ait été dressé préalablement un procès- verbal, à l'effet de constater l'état des lieux relativement aux ouvrages que le propriétaire an Зпшо&Ш«1 ein fltum fiaben, finb: îy~3ferSBerTäufer ait bem unberoeg» licfien oute, baS... | |
 | Quebec (Province) - 1888 - 812 pages
...ordinaire, à la requête du propriétaire, il aura été préala" blement dressé procès-verbal, à l'effet de constater l'état " des lieux, relativement...déclarera avoir dessein de faire, et que les ouvrages, après " leur perfection, et dans l'année de leur perfection, auront " été reçus par un Expert... | |
 | Paul Piédelièvre - 1888 - 810 pages
...les bâtiments sont situés, il ait « été dressé préalablement un procès-verbal, à l'effet c de constater l'état des lieux, relativement aux ouvrages...propriétaire déclarera avoir dessein de faire, et t que les ouvrages aient été, dans les six mois au plus < de leur perfection, reçus par un expert... | |
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... pourvu néanmoins que, par un expert nommé d'office par le tribunal de première instance dans le ressort duquel les bâtiments sont situés, il ait été dressé préalablement un procès-verbal, à l'effet de constater l'état des lieux relativement... 
