 | Law reports, digests, etc - 1853 - 552 pages
...des lieux, antérieurement aux ouvrages pour lesquels le privilège est réclamé , et 2' que lesdits ouvrages aient été, dans les six mois au plus de...reçus par un expert également nommé d'office;— Attendu que telle disposition de la loi a pour hui de conserver intacts aux créanciers inscrits les... | |
 | Chicoisneau - 1854 - 720 pages
...sont situés, il ait été dressé préalablement un procès-verbal , à l'effet de constater Tétat des lieux, relativement aux ouvrages que le propriétaire...ouvrages aient été, dans les six mois au plus de leur confection, reçus par un expert également nommé d'office. Les architectes, entrepreneurs , maçons... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 644 pages
...le ressort duquel les bâtiments sont situés, il ait été dressé préalablement un procèsverbal, à l'effet de constater l'état des lieux relativement...dessein de faire, et que les ouvrages aient été, dans es six mois au plus de leur peréction , reçus par un expert également nommé d'office ; Mais le... | |
 | Charles Aubry - Civil law - 1865 - 992 pages
...lieux relativement aux ouvrages que le propriétaire déclare avoir dessein de faire exécuter ; b. Que les ouvrages aient été, dans les six mois au...perfection, reçus par un expert également nommé d'office. C'est d'après les éléments de comparaison fournis par ces deux procès-verbaux que se détermine... | |
 | Jean Louis Henri Bertin, Louis Marie de Belleyme - Civil procedure - 1856 - 752 pages
...bâtiments sont situés, il ait été dressé préalablement un procès-verbal à l'effet de consInler l'état des lieux , relativement aux ouvrages que...déclarera avoir dessein de faire , et que les ouvrages «lient été , dans les six mois au plus de leur construction, reçus par un expert également nommé... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - Labor - 1856 - 432 pages
...ressort duquel les bâtiments sont situés, il ait été dressé préalablement un procès-verbal, à l'effet de constater l'état des lieux relativement aux ouvrages que le propriétaire déclare avoir dessein de faire, et que les ouvrages aient été, dans les six mois au plus de leur... | |
 | Encyclopedias and dictionaries, French - 1857 - 818 pages
...ressort duquel sont situés les bâtiments , il ait été dressé préalablement un procès-verbal à l'effet de constater l'état des lieux relativement..., reçus par un expert également nommé d'office : le montant de ce privilège ne peut excéder les valeurs constatées par le second procès-verbal... | |
 | J. Dubois - 1857 - 746 pages
...constater l'état des lieux relativement aux ouvrages à faire, et si, en outre, les ouvrages sont, dans les six mois au plus de leur perfection, reçus par un expert également nommé d'office. (L. 16 déc. 1851, art. 27, 5°.) 4. Les marchés d'ouvrages, pour lesquels l'entrepreneur fournit... | |
 | Belgium - 1857 - 466 pages
...été dresse préalablement un procès-verbal, les créanciers inscrits dûment appelés, à l'efTet de constater l'état des lieux relativement aux ouvrages que le propriétaire déclarera avoir dessein de Caire, et que les ouvrages aient été, dans les six mois au plus de leur perfection , reçus par un... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1858 - 958 pages
...ressort duquel les bâtiméats sont situés, ii ail été dressé préalablement un procès-verbal , à l'effet de constater l'état des lieux, relativement...avoir dessein de faire, et que les ouvrages aient MA, dans les six mois au plus de leur perfection , reçus par un expert tgalement nommé d'office ;... | |
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... pourvu néanmoins que, par un expert nommé d'office par le tribunal de première instance dans le ressort duquel les bâtiments sont situés, il ait été dressé préalablement un procès-verbal, à l'effet de constater l'état des lieux relativement... 
