L'arrestation sera facultative, si la demande est directement parvenue à une autorité judiciaire ou administrative de l'un des deux. Etats ; mais cette autorité devra procéder sans délai à tous interrogatoires et investigations de nature à vérifier... Recueil des traités de la France - Page 257by France - 1880Full view - About this book
| Italy - Italy - 1881 - 730 pages
...demande est directement parvenue à une Autorité judiciaire ou administrative de l'un des deux Etats, mais cette Autorité devra procéder sans délai à...l'identité ou les preuves du fait incriminé, et, si quelque difficulté se présente, rendre compte au Ministre des Affaires étrangères des motifs... | |
| Italy - Italy - 1881 - 748 pages
...demande est directement parvenue à une Autorité judiciaire ou administrative de l'un des deux Etats, mais cette Autorité devra procéder sans délai à...l'identité ou les preuves du fait incriminé, et, si quelque difficulté se présente, rendre compte au Ministre des affaires étrangères des motifs... | |
| Paul Bernard - Extradition - 1883 - 724 pages
...demande est directement parvenue à une autorité judiciaire ou administrative de l'un des États ; mais cette autorité devra procéder sans délai à...ministre des affaires étrangères des motifs qui l'auront porté à surseoir à l'arrestation réclamée. L'arrestation provisoire aura lieu dans les... | |
| Paul Bernard - Asylum, Right of - 1883 - 718 pages
...demande est directement parvenue à une autorité judiciaire ou administrative de l'un des Étals ; mais cette autorité devra procéder sans délai à...ministre des affaires étrangères des motifs qui l'auront porté à surseoir à l'arrestation réclamée. L'arrestation provisoire aura lieu dans les... | |
| Georg Friedrich Martens - Europe - 1883 - 798 pages
...ou administrative de l'un des deux Etats, mais cette autorité devra procéder sans délai à tons interrogatoires et investigations de nature à vérifier...l'identité ou les preuves du fait incriminé, et si quelque difficulté se présente, rendre compte au ministre des aftaires étrangères des motifs... | |
| Italy - Italy - 1883 - 688 pages
...demande est directement parvenue cà une Autorité judiciaire ou administrative de l'un des deux Ktats, mais cette Autorité devra procéder sans délai à tous interrogatoires et investigations de naturs à verifier l'identité ou les preuves du fait incriminé, et, si quelque difficulté se présente,... | |
| Switzerland - Session laws - 1885 - 916 pages
...de l'un des deux états ; mais cette autorité devra procéder sans délai à tous interrogatoires de nature à vérifier l'identité ou les preuves...rendre compte au Ministre des Affaires étrangères ou au Président de la Confédération suisse des motifs qui l'auraient portée à surseoir à l'arrestation... | |
| Italy - Extradition - 1885 - 230 pages
...demande est directement parvenue aune Autorité judiciaire ou administrative de l'un des deux Etats, mais cette autorité devra procéder sans délai à...tous interrogatoires et investigations de nature à verifier l'identité ou les preuves du fait incriminé, et, si quelque difficulté se présente, rendre... | |
| Georg Friedrich Martens - Europe - 1886 - 872 pages
...deux Etats ; mais cette autorité devra procéder sans délai à tous interrogatoires de nature ц vérifier l'identité ou les preuves du fait incriminé...rendre compte au Ministre des Affaires étrangères ou au Président de la Confédération suisse des motifs qui l'auraient porté à surseoir à l'arrestation... | |
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