L'arrestation sera facultative, si la demande est directement parvenue à une autorité judiciaire ou administrative de l'un des deux. Etats ; mais cette autorité devra procéder sans délai à tous interrogatoires et investigations de nature à vérifier... Recueil des traités de la France - Page 257by France - 1880Full view - About this book
| Switzerland - Session laws - 1872 - 1136 pages
...ftatiren , fowie biejenigen ®e= genftanbe, ше(фе вот "Diebfta^i I)erruí)ren, ber bie Auslieferung incriminé, et, en cas de difficulté, rendre compte au Ministre des Affaires étrangères ou au Président de la Confédération suisse des motifs qui l'auraient portée à surseoir à l'arrestation... | |
| France treaties - 1872 - 632 pages
...demande est directement parvenue à une autorité judiciaire ou administrative de l'un des deux États; mais cette autorité devra procéder sans délai à tous interrogatoires et investigations de nalure à vérifier l'identité ou les preuves du fait incriminé, et, en cas de difficulté, rendre... | |
| Léonard Chodźko - Franco-Prussian War, 1870-1871 - 1873 - 416 pages
...demande est directement adressée à une autorité judiciaire ou administrative de l'un des deux États; mais cette autorité devra procéder sans délai à...nature à vérifier l'identité ou les preuves du fuit incriminé, et, en cas de difficulté, rendre compte au ministre Brome. — Extradition. des affaires... | |
| France - France - 1873 - 322 pages
...de l'un des deux Etats; mais cette autorité devra procéder sans délai à tous interrogatoires ou investigations de nature à vérifier l'identité ou les preuves du fait incriminé, et, en cas de dilficulté, rendre compte au ministre des affaires étrangères des motifs qui l'auraient portée... | |
| Albert Billot - Extradition - 1874 - 606 pages
...administrative de l'un des deux États; mais cette autorité devra procéder sans délai à tous interrogatoires de nature à vérifier l'identité ou les preuves...rendre compte au ministre des affaires étrangères ou au président de la Confédération suisse des motifs qui l'auraient portée à surseoir à l'arrestation... | |
| Italy - Italy - 1874 - 476 pages
...Autorité devra procéder sans délai a tous interrogatoires et investigations de nature a vtirifier l'identité ou les preuves du fait incriminé, et,...difficulté, rendre compte au Ministre des Affaires Etrangères des motifs qui l'auraient porté a surseoir a l'arrestation réclamée. L'arrestation provisoire... | |
| France - 1876 - 442 pages
...provisoire est directement parvenue à une autorité judiciaire ou administrative de l'un des deux Etats ; mais cette autorité devra procéder sans délai à...l'auraient portée à surseoir à l'arrestation réclamée. Toutefois, dans ces cas, l'étranger ne sera: maintenu en état d'arrestation qne si, dans le délai... | |
| Georg Friedrich Martens - Europe - 1876 - 722 pages
...demande est directement parvenue à une autorité judiciaire ou administrative de l'un des deux États, mais cette autorité devra procéder sans délai à...l'identité ou les preuves du fait incriminé, et si quelque difficulté se présente, rendre compte au Ministre des affaires étrangères des motifs... | |
| Italy - Italy - 1876 - 590 pages
...demande est directement parvenue à une autorité judiciaire ou administrative de l'un des deux états, mais cette autorité devra procéder sans délai à...vérifier l'identité ou les preuves du fait incriminé, 1875 et si quelque difficulté se présente, rendre compte au ministre des affaires étrangères des... | |
| Italy - Italy - 1876 - 590 pages
...demande est directement parvenue à une autorité judiciaire ou administrative de l'un des deux états, mais cette autorité devra procéder sans délai à...vérifier l'identité ou les preuves du fait incriminé, 1875 et si quelque difficulté se presente, rendre compte au ministre des affaires étrangères des... | |
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