 L'arrestation sera facultative, si la demande est directement parvenue à une autorité judiciaire ou administrative de l'un des deux. Etats ; mais cette autorité devra procéder sans délai à tous interrogatoires et investigations de nature à vérifier...  Recueil des traités de la France - Page 257by France - 1880Full view - About this book
 | Catholicity - 1876 - 780 pages
...gouvernement du poys où l'inculpé s'est réfugié. LE DOCUMENT 135 toires et investigations île nature à vérifier l'identité ou les preuves du fait incriminé, et, en cas de difliculté, rendre compte »\\ minisire ries affaires étrangères des motifs qui l'auraient portée... | |
 | Austria - Austria - 1878 - 918 pages
...parvenue :ï une autorité judiciaire ou administrative de l'une des hautes parties contractantes; mais cette autorité devra procéder sans délai à...l'auraient portée à surseoir à l'arrestation réclamée. Article III. L'.irrestatiou provisoire aura lieu dans les formes et suivant les règles voulues par... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Samwer, Julius Hopf, Felix Stoerk - Europe - 1878 - 728 pages
...provisoire est directement parvenue à une autorité judiciaire ou administrative de l'un des deux États; mais cette autorité devra procéder sans délai à...l'auraient portée à surseoir à l'arrestation réclamée. • Toutefois, dans ces cas, l'étranger ne sera maintenu en état d'arrestation que si, dans le délai... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Samwer, Julius Hopf, Felix Stoerk - Europe - 1878 - 730 pages
...correspondante de l'autre pays, et l'autorité requise devra procéder sans délai à l'arrestation et à tous interrogatoires et investigations de nature...vérifier l'identité ou les preuves du fait incriminé. Die provisorische Verhaftung soll L'arrestation provisoire aura lieu in der Form und mirh den Regeln... | |
 | Law - 1879 - 1052 pages
...demande est directement parvenue à une autorité judiciaire ou administrative de l'un des deux Etats, mais cette autorité devra procéder sans délai à...l'identité ou les preuves du fait incriminé, et, si quelque difficulté se présente, rendre compte au Ministère des Affaires Étrangères des motifs... | |
 | Maurice Goddyn, Edouard Mahiels - Criminal jurisdiction - 1880 - 436 pages
...demande est directement parvenue à une autorité judiciaire ou administrative de l'un des deux Etats, mais cette autorité devra procéder sans délai à...l'identité ou les preuves du fait incriminé, et si quelque difficulté se présente, rendre compte au Ministre des affaires étrangères des motifs... | |
 | Luigi Palma - 1880 - 690 pages
...directement parvenue a une autorité judiciaire ou administrative de l'un des deux Etats, mais celle autorité devra procéder sans délai à tous interrogatoires...l'identité ou les preuves du fait incriminé, et, si quelque difficulté se présente, rendre compte au ministre des affaires étrangères des motifs... | |
 | Carlo Pascale - Extradition - 1880 - 466 pages
...demande est directement parvenue à une autorité judiciaire ou administrative de l'un des deux Etats, mais cette autorité devra procéder sans délai à...investigations de nature à vérifier l'identité ou lés preuves du fait incriminé, et, si quelque difficulté se présente, rendre compte au Ministre... | |
 | Pasquale Fiore - Criminal jurisdiction - 1880 - 556 pages
...provisoire est directement parvenue à une autorité judiciaire ou administrative de l'un des deux Etats ; mais cette autorité devra procéder sans délai à...interrogatoires et investigations de nature à vérifier l'idc.ntité ou les preuves du fait incriminé, et, en cas de difficulté, rendre compte au ministre... | |
 | Italy - Italy - 1881 - 740 pages
...demande est directement parvenue à une Autorité judiciaire ou administrative de l'un des deux Etats, mais cette Autorité devra procéder sans délai à...l'identité ou les preuves du fait incriminé, et, si quelque difficulté se présente, rendre compte au Ministre des affaires étrangères des motifs... | |
| |
