Sont meubles par la détermination de la loi, les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendant... Code Napoléon - Page 262by France - 1810 - 633 pagesFull view - About this book
| Mining law - 1914 - 894 pages
...le mariage; Attendu que l'article H29 du code civil déclare meubles par la détermination de la loi les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, alors même que le fonds social comprendrait des immeubles et sans distinguer la nature du commerce... | |
| Egypt - 1917 - 706 pages
...loi et que l'article 5 29 GGF énumèrc en ces termes : « Sont meubles par la détermination de la loi, les obligations et actions qui ont pour objet...mobiliers, les actions ou intérêts dans les compagnies de finances, de commerce ou d'industrie encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent... | |
| Stéphane Berge - Courts - 1917 - 930 pages
...dont la réunion forme une valeur. Egalement elle ne s'étend pas aux matières d'or ou d'argent, aux obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, aux actions ou intérêts dans les Compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, aux rentes perpétuelles... | |
| Thomas Erskine Holland - Jurisprudence - 1917 - 488 pages
...mere right to performance, cf. the Code Civil (Art. 529): 'sont meubles, par la determination de la loi, les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles,' &c.; and the definition of 'Property' in 44 & 45 Viet. c. 41. § 1, and in 45 & 46 Viet. c. 39. §... | |
| Acadʹemie de lʹegislation de Toulouse - Jurisprudence - 1921 - 870 pages
...déclare l'article 5ag du Code civil ainsi conçu : « Sont meubles par la détermination de la loi.-- les actions ou intérêts dans les Compagnies de finance,...immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent à ces Compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés meubles à l'égard de chaque associé... | |
| Eugène Garsonnet - Civil procedure - 1912 - 958 pages
...tendent à revendiquer « un immeuble », et, parmi les meubles par la détermination de la loi, «les actions qui ont « pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers »*. Voici les intérêts pratiques de cette distinction J. Le pouvoir et la capacité d'agir en justice,... | |
| Camille Soufflier - French language - 1926 - 1050 pages
...détermination dela loi comprennent les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigées ou des effets mobiliers ; les actions ou intérêts...dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies ; enfin, les rentes perpétuelles ou viagères, soit sur l'Etat, soit sur des particuliers. VOCABULAIRE... | |
| Civil law - 1939 - 1334 pages
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