...loi, c'est-àdire par ficlion, 1rs obligations et actions qui ont pourobjet des sommes exigibles on des effets mobiliers, les actions ou intérêts dans...compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, les rentes perpétuelles et viagères, soit sur l'État, soit sur des particuliers. Sont aussi meubles...

...meubles par la détermination de la loi -les actions ou intérêts dans les Compagnies de finances, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles...dépendant de ces entreprises appartiennent aux Compagnies ; Attendu, en effet, que le même art. 529 contient en même temps la restriction suivante : « Les...

...droits personnels mobiliers. N° 1. PRINCIPE GÉNÉRAL. 5OO. « Sont meubles par la détermination de la loi, les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des etfets mobiliers » (art. 529). On entend par obligations, disent tous les auteurs, les créances....

...décembre 1850 (Dalloz, 1851. 1, 2871. 234. L'article 529 contient une disposition spéciale concernant les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie ; le code les range parmi les biens qui sont réputés meubles par la détermination de la loi; ces...

...mobiliers, y compris les créances constituées ou garanties par la province ou les corporations, — les actions ou intérêts dans les compagnies de finance,...ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces immeubles sont réputée meubles à l'égard de chaque associé, seulement tant que dure la société....

...depuis cette loi. 868. Sont encore meubles par la détermination de la loi : 6° « Les actions et intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendants de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions et intérêts sont réputés...

...concernant les mines et minières et les carrières , sont meubles par la détermination de la loi : les actions ou intérêts dans les compagnies de finance,...de commerce ou d'industrie encore que des immeubles dépendants de ces entreprises, appartiennent aux compagnies, tant que dure la societé. Les immeubles,...

...L. 21 atril 1810, art. 8, wprù, DOM l'art. 518. Art. 529. Sont meubles par la détermination de la loi, les obligations et actions qui ont pour objet...mobiliers, les actions ou intérêts dans les compagnies de llnancc, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendants de ces entreprises appartiennent...

...civil (art. 535) et parmi ces règles, nous lisons : Art. 529. Sont meubles par la détermination de la loi les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, etc., etc.... — La loi, avons-nous dit, a établi un privilège général sur les meubles des comptables....

...l'efFet d'une force étrangère, comme les choses inanimées. 529. Sont meubles par la détermination de loi, les obligations et actions qui ont pour objet...appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés meubles à l'égard de chaque associé seulement, tant que dure la société. L'argent...