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" Sont meubles par la détermination de la loi, les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendant... "
Code Napoléon - Page 262
by France - 1810 - 633 pages
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Code des propriétaires et locataires de maisons: hôteliers, aubergistes et ...

Émile Agnel - 1900 - 648 pages
...et ne faisant point partie de la maison, sont meubles. Les meubles par la destination de la loi sont les obligations et actions qui ont pour objet des...dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Sont aussi meubles par la destination de la loi les rentes perpétuelles ou viagères, soit sur l'Etat,...
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Du fondement juridique de la responsabilité du patron dans les accidents du ...

Henri Bailby - 1900 - 858 pages
...par détermination de la loi : « Sont meubles par détermination de la loi, les obligations et les actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou...d'industrie, encore que des immeubles dépendant de celte entreprise appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés meubles à...
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La revue du notariat, Volume 4

Notaries - 1901 - 410 pages
...pupille, d'aliéner ou hypothéquer ses immeubles et aussi de céder ou transporter pes capitaux ou ses actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie." Il faut donc l'avis du conseil de famille et l'autorisation du jugo ou du protonotaire pour que lo...
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Études sur la compétence civile à l'égard des étrangers: avec un ..., Volume 2

Polydore Paepe - Aliens - 1902 - 522 pages
...de la réunion des associés. Cet article porte : « Sont meubles par la détermination de la loi, les actions ou - intérêts dans les compagnies de...appartiennent aux compagnies. Ces actions ou « intérêts sont réputés meubles à l'égard de chaque associé « seulement, tant que dure la société » ....
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Traité de la prescription: livre III, titre XIX du Code civil, Volume 2

Louis Vincent Guillouard - Civil law - 1902 - 544 pages
...à cette époque ; en dehors de l'article 529, qui déclare meubles par la détermination de la loi les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, et les rentes sur l'Etat ou les particuliers, on n'y A' trouve rien qui ait trait spécialement aux...
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Cours de droit civil francais d'après la méthode de Zachariae, Volume 2

Charles Aubry, Charles Frédéric Rau - Civil law - 1897 - 824 pages
...vente mobilière ". 11 Cpr. Code de commerce, art. 19. — L'art. 829 ne pariant expressément que des actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce, ou d'industrie, Toullier (XII, 96) en conclut que la disposition de cet article ne s'applique qu'aux compagnie* proprement...
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Du caractère personnel de certains droits dans les régimes de communauté: le ...

Léon Bérard - Copyright - 1903 - 232 pages
...Code civil qui contient la réponse à cette question : « Sont meubles par la détermination dela loi, les obligations et actions qui ont pour objet...actions ou intérêts dans les compagnies de finance... Sont aussi meubles par la détermination de la loi, les rentes perpétuelles ou viagères, soit sur...
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Législation rurale

Étienne Jouzier - Agricultural laws and legislation - 1904 - 638 pages
...simples droits comme ceux qui constituent le groupe des immeubles incorporels. Ce sont, en particulier, les obligations et actions qui ont pour objet des...appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés meubles à l'égard de chaque associé seulement tant que dure la société; il faut...
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The Civil Code of the Province of Quebec: Annotated ; Containing ..., Volume 1

Québec (Province), Jean Joseph Beauchamp - Civil law - 1904 - 1202 pages
...Des chueca, 644 et 8. — Paris, 89.— CN 529. CN 629. — Sont meubles par la détermination de la loi, les obligations et actions qui ont pour objet...commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendans de ces entreprises appartiennent aux compagnies. — Ces actions ou Intérêts sont réputés...
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Le Droit financier: jurisprudence des valeurs mobilières et des ..., Volume 8

Finance - 1894 - 532 pages
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