 | Emile Acollas - Constitutional law - 1885 - 316 pages
...qu'ils ont élaborée à la suite. C'est ainsi que d'abord l'article 43 commence par décréter que les députés ne peuvent être recherchés, accusés,...ont énoncées dans le sein du Corps législatif. Et c'est là une première disposition doublement défectueuse ; car, d'une part, aucun citoyen, en... | |
 | Louis Saignat - Assignments (Law) - 1896 - 676 pages
...l'article 5 du titre VIII du projet de Constitution, portant que « Les députés représentants du peuple ne peuvent être recherchés, accusés, ni jugés...aucun temps, pour les opinions qu'ils ont énoncées au sein du corps législatif. » — 79 — ce qu'il disait : «... On ne peut donc sans , je ne dis... | |
 | Wilhelm Altmann - Constitutional history - 1897 - 588 pages
...permanent — 40. Sa session est d'un an. — • 41. Il se réunit le 1. juillet. 42. L'assemblée nationale ne peut se constituer, si elle n'est composée au moins de la moitié des députés plus un. X 43. Les députés ne peuvent être recherchés, accusés пь. _ jugés en aucun temps pour les opinions,... | |
 | Polydore Fabreguettes - Social sciences - 1898 - 698 pages
...40. — Sa session est d'un an. ART. 41. — II se réunit le ler juillet. ART. 42. — L'Assemblée nationale ne peut se constituer , si elle n'est composée au moins de la moitié dos députés, plus un. ART. 43. — Les députés ne peuvent être recherchés, accusés ni jugés... | |
 | Arthur Balogh - 1899 - 54 pages
...korlátozások mellőztettek. (Az 1793. június 24-iki alkotmány 43. czikke : Les députés ne peuvent étre recherchés, accusés, ni jugés en aucun temps pour les opinions, qu'ils ont annoncées dans le sein du corps législatif.) Míg azonban, mint láttuk, a feleletmentesség kezdetben... | |
 | Louis Pierquin - 1900 - 304 pages
...vous l'accorde, les articles qui peuvent être favorables à votre client. Que disent-ils? Article 43 : Les députés ne peuvent être recherchés, accusés,...ont énoncées dans le sein du Corps législatif. C'est pour les opinions qu'ils ont énoncées dans le sein du Corps législatif que les députés sont... | |
 | France. Assemblée nationale - France - 1904 - 1096 pages
...session est d'un an. « Art. 3. L'Assemblée législative se réunit le l" juillet. t Art. i. Elle no peut se constituer, si elle n'est composée au moins de la moitié des députés, plu« un. о Art. S. Les députés représentants du peuple ne peuvent être recherchés, accusés... | |
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Les députés ne peuvent être recherchés, accusés ni jugés en aucun temps, pour les opinions qu'ils ont énoncées dans le sein du corps législatif. 
