 | France - 1825 - 478 pages
...indivisible et permanent. 40. Sa session est d'un an. 41. 11 se réunit le Ier juillet. 42 L'Assemblée nationale ne peut se constituer, si elle n'est composée...les opinions qu'ils ont énoncées dans le sein du Corps-Législatif. 44- Us peuvent , pour fait crimiuel, être saisis en flagrant délit ; mais le mandat... | |
 | Lajuinais (le comte.) - 1825 - 418 pages
...indivisible et permanent. XL. Sa session est d'un an. XLI. Il se réunit le i er juillet. XLII. L'Assemblée nationale ne peut se constituer, si elle n'est composée au moins de la moitié des députés plus un. XLIII. Les députés ne peuvent être recherchés, accusés, ni jugés pour les opinions qu'il ont... | |
 | Saint Albin Berville, François Barrière - France - 1825 - 414 pages
...indivisible et permanent. XL. Sa session est d'un an. XLI. Il se réunit le ier juillet. XLII. L'Assemblée nationale ne peut se constituer, si elle n'est composée au moins de la moitié des députés plus un. XLI II. Les députés ne peuvent être recherchés, accusés, ni jugés pour les opinions qu'il ont... | |
 | Durand de Maillane (M., Pierre Toussaint), comte Jean-Denis Lanjuinais - France - 1825 - 416 pages
...indivisible et permanent. XL. Sa session est d'un an. XLI. Il se réunit le 1" juillet. XLII. L'Assemblée nationale ne peut se constituer, si elle n'est composée au moins de la moitié des députés plus un. XLIII. Les députés ne peuvent être recherchés, accusés,ni jugés pour les opinions qu'il ont énoncées... | |
 | 1825 - 416 pages
...indivisible et permanent. XL. Sa session est d'un an. XLI. Il se réunit le 1er juillet. XLII. L'Assemblée nationale ne peut se constituer, si elle n'est composée au moins de la moitié des députés plus un. XLI 11. Les députés ne peuvent être recherchés, accusés, ni jugés pour les opinions qu'il ont... | |
 | Saint Albin Berville, François Barrière - France - 1828 - 536 pages
...cent un jusqu'à quatre cents; trois, depuis cinq cent un jusqu'à six cents. » ARTICLE DU PROJET. « Les députés ne peuvent être recherchés , accusés...ont énoncées dans le sein du corps législatif. » Raffron. « ,Je m'oppose à cet article; c'est un brevet d'impunité pour tous les mauvais citoyens... | |
 | France. Convention nationale - France - 1828 - 536 pages
...cent un jusqu'à quatre cents; trois, depuis cinq cent un jusqu'à six cents. » ARTICLE DU PROJET. « Les députés ne peuvent être recherchés , accusés...ont énoncées dans le sein du corps législatif. » Raffron. « Je m'oppose à cet article; c'est un brevet d'impunité pour tous les mauvais citoyens... | |
 | Philippe Buonarroti - Communism - 1828 - 348 pages
...' ( 79 ) ART. 4°Sa session est d'un an . ART. 4<II se réunit le 1cr juillet. ART. 4^L'assemblée nationale ne peut se constituer si elle n'est composée au moins de la moitié des députés , plus un. ART. 43Les députés ne peuvent être recherchés , accusés ni jugés en aucun temps, pour les opinions... | |
 | Philippe Buonarroti - 1828 - 342 pages
...• ••' ; ART. 4*-;"' "'• II se réunit le icr juillet. ART. 4^. ".' L'assemblée nationale rie peut se constituer si elle n'est composée au moins de la moitié des députés , plus un. ART. 43. i . Les députés ne peuvent être recherchés , accusés ni jugés en aucun temps , pour... | |
 | René Levasseur, Francis Levasseur - France - 1829 - 458 pages
...et permanent. « 4°- Sa session est d'un an. « 4'- Hse réunit le i" juillet. « 42. L'assemblée nationale ne peut se constituer, si elle n'est composée...députés plus un. « 43. Les députés ne peuvent être recherches ,. accusés ni jugés eu aucun temps, pour les opinions qu'ils ont énoncées dans le sein... | |
| |
Les députés ne peuvent être recherchés, accusés ni jugés en aucun temps, pour les opinions qu'ils ont énoncées dans le sein du corps législatif. 
