 | René Levasseur - 1829 - 838 pages
...4'- H se réunit le i" juillet. « 42. L'assemblée nationale ne peut se constituer, si elle u'est composée au moins de la moitié des députés plus un-. « 43. Les députés ne peuvent être recbercbcs, accusés ni jugés en aucun temps, pour les opinions qu'ils ont énoncces dans le sein... | |
 | René Levasseur - 1830 - 418 pages
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 | Etienne-Léon baron de Lamothe-Langon - 1833 - 422 pages
...indivisible et permanent. XL. Sa session est d'an an. XLI. Il se réunit le i"' juillet. XLIÏ. L'assemblée nationale ne peut se constituer si elle n'est composée au moins de la moitié des députés, plus un. XLIII. Les députés ne peuvent être recherchés , accusés , ni jugés en aucun temps , pour les... | |
 | France - 1834 - 634 pages
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 | Auguste Amic, Etienne Mouttet - France - 1841 - 728 pages
...et permanent. XL. Sa session est d'un an. XLI. Il se réunit le premier juillet. M, II. L'assemblée ne \ ! XLIII. Les députés ne peuvent être recherchés, accusés ni jugés en aucun temps, pour les opinions... | |
 | Songs, French - 1848 - 496 pages
...Sa session est d'un an. 41. Il se réunit le premier juillet. 42. L'assemblée nationale ne peut su constituer si elle n'est composée au moins de la...44. Ils peuvent, pour fait criminel, être saisis en llagrnni délit : mais le mandat d'arrêt ni le mandat d'amener ne peuvent être décernés contre... | |
 | Henri comte de Boulainvilliers - France - 1754 - 454 pages
...indivisible et permanent. 40. Sa session est d'un an. 41 . Il se réunit le 1" juillet. 42. L'Assemblée nationale ne peut se constituer si elle n'est composée...ont énoncées dans le sein du corps législatif. j* 44. Ils peuvent , pour fait criminel , être saisis en fla-' grant délit : mais le mandat d'arrêt... | |
 | France - 1848 - 148 pages
...indivisible et permanent. 40. Sa session est d'un an. 41. Il se réunit le 1er juillet. 42. L'Assemblée nationale ne peut se constituer si elle n'est composée...Les députés ne peuvent être recherchés, accusés nijugés, en aucun temps, pour les opinions qu'ils ont énoncées dans le sein du Corps législatif.... | |
 | Law - 1848 - 890 pages
...recevoir de mandat impératif. 36. Les resprésentants du peuple sont inviolables. Ils ne pourront être recherchés, accusés, ni jugés, en aucun temps, pour les opinions qu'ils auront émises dans le sein de l'Assemblée nationale. 37. Ils ne peuvent être arrêtés en matière... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...peuvent recevoir de mandat impératif. 56. Les représcntans du peuple sont inviolables. Ils ne pourront sistance aux enfans abandonnés, aux infirmes et aux vieillards sans ressources, auront émises dans le sein de l'Assemblée nationale. 57. Ils ne peuvent ûlre arrêtés en matière... | |
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Les députés ne peuvent être recherchés, accusés ni jugés en aucun temps, pour les opinions qu'ils ont énoncées dans le sein du corps législatif. 
