 Nul individu employant des ouvriers ne pourra recevoir un apprenti sans congé d'acquit, sous peine . de dommages-intérêts envers son maître. ART. 12. — Nul ne pourra sous les mêmes peines, recevoir un ouvrier s'il n'est porteur d'un livret portant...  Organisation communale et cantonale - Page 267by Ferdinand Béchard - 1851Full view - About this book
 | Société archéologique et historique du Limousin - Limousin (France) - 1904 - 792 pages
...Les dommages-intérêts seront au moins du triple des journées depuis la fin de l'apprentissage. » Nul individu employant des ouvriers ne pourra recevoir un apprenti sans congé d'acquit, sous peine de dommages-intérêts envers son maître. » Nul ne pourra, sous les mêmes peines,... | |
 | Gustave Abel - Industrial laws and legislation - 1905 - 862 pages
...Voici les articles 11, 12 et 13 de la loi des 22 germinal2 floréal an xi abolis : « Art. 11. — Nul individu employant des ouvriers ne pourra recevoir un apprenti sans congé d'acquit, sous peine de dommages-intérêts envers son maître. « Art. 12. — Nul ne pourra, sous... | |
 | Belgium - Law - 1883 - 488 pages
...obligations entre ¡en ouvriers et mix qui /en emploient, après avoir dit, sous l'article H, que« nul individu, employant des ouvriers, ne pourra recevoir un apprenti sans congé d'acquit, sous peine de dommages-intérêts envers son maître », elle dispose comme il suit : »... | |
 | Vincent-Pierre Comiti - Social legislation - 2002 - 436 pages
...dommages-intérêts seront au moins du triple du prix des journées depuis la fin de l'apprentissage. Art. 1 1 - Nul individu employant des ouvriers ne pourra recevoir un apprenti sans congé d'acquit, sous peine de dommages-intérêts envers son maître. Art. 12 - Nul ne pourra, sous les mêmes... | |
 | Le Mans (France) - 1838 - 850 pages
...contestations multipliées auxquelles donne lieu leur infraction ; AnnÈTE ce qui suit : AVt. Ier. Nul individu , employant des ouvriers , ne pourra recevoir un apprenti sans congé d'acquit , sous peine de dommages et intérêts envers son ancien maître. Art. a. Tout ouvrier , travaillant... | |
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