 Nul individu employant des ouvriers ne pourra recevoir un apprenti sans congé d'acquit, sous peine . de dommages-intérêts envers son maître. ART. 12. — Nul ne pourra sous les mêmes peines, recevoir un ouvrier s'il n'est porteur d'un livret portant...  Organisation communale et cantonale - Page 267by Ferdinand Béchard - 1851Full view - About this book
 | Chicoisneau - 1854 - 720 pages
...dommages-intérêts seront au moins du triple du prix des journées, depuis la fin de l'apprentissage. » ART. 11. Nul individu employant des ouvriers ne pourra recevoir un apprenti sans congé d'acquit, sous peine de dommages-intérêts envers son maître. » ART. 19. Toutes les affaires de... | |
 | Ernest Nicolas Joseph de Fuisseaux - Apprentices - 1860 - 160 pages
...qui sont consignées dans la loi du 28 germinal 2 floréal an xi, et conçues comme suit : Art. 11. Nul individu employant des ouvriers ne pourra recevoir un apprenti sans congé d'acquit, sous peine de dommages-intéiêts envers son maître. Art. 12. Nul ne pourra sous les mêmes... | |
 | Amédée Adnet - 1866 - 612 pages
...de la mettre en œuvre. Les art. 11 et 12 de cette loi sont donc toujours en vigueur : « Art. 11. Nul individu employant des ouvriers ne pourra recevoir un apprenti sans congé d'acquits, sous peine de dommages-intérêt* envers son maître. f Art. 12. Nul ne pourra, sous les... | |
 | Charles Baron DARU - 1875 - 666 pages
...dommages-intérêts seront au moins du triple du prix des journées depuis la fin de l'apprentissage. Art. H. Nul individu, employant des ouvriers, ne pourra recevoir un apprenti sans congé d'acquit, sous peine de dommages-intérêts envers le maître. Il n'y avait dans cette loi qu'un réglement... | |
 | Julien Hayem, Jules Périn - Apprentices - 1878 - 354 pages
...dommages-intérêts seront au moins du triple du prix des journées depuis la fin de l'apprentissage. Arrr. 11. — Nul individu employant des ouvriers ne pourra recevoir un apprenti sans congé d'acquit, sous peine . de dommages-intérêts envers son maître. ART. 12. — Nul ne pourra sous les... | |
 | George Martin - Justice, Administration of - 1880 - 558 pages
...dommages-intérêts seront au moins du triple du prix des journées depuis la fin de l'apprentissage. ART. 11. Nul individu, employant des ouvriers, ne pourra recevoir un apprenti sans congé d'acquit, sous peine des dommages-intérêts envers son maître. ART. 12. Nul ne pourra sous les mêmes... | |
 | Prosper van Nerom - Belgium - 1890 - 270 pages
...une loi consulaire des 22 germinal et 2 floréal an xi. Elle stipulait, entre autres choses, que « nul individu employant des ouvriers ne pourra recevoir un apprenti sans congé d'acquit, sous peine de dommages et intérêts envers son maître (art. 11); » et que, «nul ne pourra,... | |
 | Pierre Ruppert - 1899 - 536 pages
...dommages-intérêts seront au moins du triple du prix des journées depuis la fin de l'apprentissage. 11. Nul individu employant des ouvriers ne pourra recevoir un apprenti sans congé d'acquit, sous peine de dommages-intérêts envers son maître. Arbitrage. 16 avril 1879. — Loi portant... | |
 | Conseil Supérieur du Travail (France) - Education - 1902 - 564 pages
...dommages-intérêts seront au moins au triple du prix des journées depuis la fin de l'apprentissage. 11. Nul individu employant des ouvriers, ne pourra recevoir un apprenti sans congé d'acquit, sous peine de dommagesintérêts envers son maître. II TRAVAUX LÉGISLATIFS SUR L'APPRENTISSAGE... | |
| |
