 Nul individu employant des ouvriers ne pourra recevoir un apprenti sans congé d'acquit, sous peine . de dommages-intérêts envers son maître. ART. 12. — Nul ne pourra sous les mêmes peines, recevoir un ouvrier s'il n'est porteur d'un livret portant...  Organisation communale et cantonale - Page 267by Ferdinand Béchard - 1851Full view - About this book
 | Catholic Church. Pope (1878-1903 : Leo XIII) - 1843 - 438 pages
...dommages-intérêts seront au moins du triple du prix des journées depuis la fin de l'apprentissage (art. 10). • Nul individu employant des ouvriers ne pourra recevoir un apprenti sans congé d'acquit, sous peine de dommages-intérêts envers son maitre (art. 11). « Les conventions faites... | |
 | Public works - 1844 - 600 pages
...mesures; Vu la loi du 22 gcrminal-2 floréal an XI , notamment les articles suivants : « ART. \ \ . Nul individu employant des ouvriers ne pourra recevoir un apprenti sans congé d'acquit, sous peine de dommagesintérêts envers son maître. o ART. 12. Nul ne pourra, sous les mêmes... | |
 | Public works - 1847 - 814 pages
...SALUT. Vu la loi du 22 germinal — 2 floréal an XI, et notamment les articles suivants : •i ART. \ 1 . Nul individu employant des ouvriers ne pourra recevoir un apprenti sans congé d'acquit, sous peine de dommagesintérêts envers son maître. « ART. 12. Nul ne pourra, sous les... | |
 | Jacques-Paul Migne - Religion - 1847 - 638 pages
...dommagesintérêts seront au moins du triple du prix des journées depuis la Gn de l'apprentissage. Nul individu employant des ouvriers ne pourra recevoir un apprenti sans congé d'acquit, sous peine de dommages-intérêts envers son maître. Les autres engagements peuvent être... | |
 | Louis Bellet - Apprentices - 1847 - 172 pages
...dommagesintérêts. L'art. 1:1 de la loi du 22 germinal an xi contient cette disposition absolue : «Nul individu employant des ouvriers ne pourra recevoir un apprenti sans congé rf'ocquit, sous peine de dommages- intérêts envers le maître. > Travail des enfant» dan» le»... | |
 | Jean Pontas - 1847 - 648 pages
...dommagesintérêts seront au moins du triple du prix des journées depuis la Gn de l'apprentissage. Nul individu employant des ouvriers ne pourra recevoir un apprenti sans congé d'acquit, sous peine de dommages-intérêts envers son maître. L«-s autres engagements peuvent être... | |
 | Belgium. Ministère de l'intérieur - Child labor - 1848 - 564 pages
...venir, salut. Vu la loi du 22 germinal- 2 floréal an xi, et notamment, les articles suivants : « Art. 1 1 . Nul individu employant des ouvriers ne pourra recevoir un apprenti sans congé d'acquit, sous peine de dommages-intérêts envers son maître. « Art. 12. Nul ne pourra, sous les... | |
 | Ferdinand Béchard - Labor laws and legislation - 1849 - 492 pages
...syndiquées et assujéties à une sorte de discipline morale. Mais, à part ces exceptions fort restreintes, les professions industrielles sont tout à fait individualisées....germinal an XI sur la police des manufactures : Art. 1 \ . Nul individu employant des ouvriers ne pourra recevoir un apprenti sans congé d'acquit, sous peine... | |
 | Ferdinand Bechard - 1851 - 582 pages
...syndiquées et assujéties à une sorte de discipline morale. Mais, à part ces exceptions fort restreintes, les professions industrielles sont tout à fait individualisées....ouvriers ne pourra recevoir un apprenti sans congé d'acquit, sous peine de dommages-intérêts envers son maître. Art. 12. Nul ne pourra, sous les mêmes... | |
 | P. G. Toussaint - 1851 - 200 pages
...quel'apprenli sera placé dans un autre atelier jusqu'à l'expiration du temps fixé par le contrat. ART. 11. Nul individu employant des ouvriers . ne pourra recevoir un apprenti sans congé d'acquit, sous peine de dommages-intérêts envers son maître. L'action contre le fabricant qui reçoit... | |
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