 | Encyclopedias and dictionaries - 1853 - 420 pages
...doit entendre par le temps de nuit : c'est depuis le 1er octobre jusqu'au 31 mars l'espace compris avant six heures du matin et après six heures du soir , et depuis le 1er avril jusqu'au 30 septembre, l'intervalle de temps qui existe entre neuf heures du soir et quatre... | |
 | L. J. A. de Moreuil - Conflict of laws - 1855 - 550 pages
...vertu de permission expresse du consul dans le cas où il ya péril en la demeure, ni depuis le 1" octobre jusqu'au 31 mars avant six heures du matin et après six heures du soir, et depuis le 1" avril jusqu'au 30 septembre avant quatre heures du matin et après neuf heures du soir (Code de... | |
 | Charles-Jules-Armand Bioche - Civil procedure - 1856 - 944 pages
...Saisies , Ventes. 159. Heures. Aucun acte d'exécution ne peut avoir lieu , savoir : depuis le 1er octobre jusqu'au 31 mars, avant six heures du matin et après six heures du soir, et depuis le 1er avril jusqu'au 30 septembre, avant quatre heures du matin et après neuf heures du soir. C. pr.... | |
 | Charles Aubry, Charles Rau, Karl Salomo Zachariä - Civil law - 1856 - 606 pages
...n° 2. Bibliothèque du barreau, 1809, P. H, t. I, p. 265. lieu depuis le 1°r octobre jusqu'au 3l mars, avant six heures du matin et après six heures du soir, et depuis le lw avril jusqu'au 30 septembre, avant quatre heures du matin et après neuf heures du soir. D'un autre... | |
 | Law - 1857 - 592 pages
...signification ou exécution ne pourra être faite depuis le 1er octobre jusqu'au 31 mars avant quatre heures du matin et après six heures du soir, et depuis le 1er août jusqu'au 1er novembre avant quatre heures du matin et après neuf heures du soir, non plus... | |
 | France - Law - 1859 - 1772 pages
...Presse, L. n mai 18 19, Us 1057. Aucune signification ni exécution ne pourra être faite, depuis le octobre jusqu'au 31 mars, avant six heures du matin et après six heures (soir: et depuis le 1er avril jusqu'au 30 septembre, avant quatre heures du Hin et après neuf heures... | |
 | Robert Joseph Pothier - Civil law - 1861 - 536 pages
...l'ouverture qui s'en fera, et à la saisie (•). Ibid., art. 5. 0) V. art. 1037, C. proc. Art. 1037 : « Aucune signification « ni exécution ne pourra être...heures du matin « et après six heures du soir; et de' puis le premier avril jusqu'au 30 " septembre, avant quatre heures du « matin et après neuf du... | |
 | Jean Adolphe Orlent - 1861 - 112 pages
...par la loi du 28 germinal an vi sur le service de la gendarmerie, avoir lieu, savoir : depuis le 1er octobre jusqu'au 31 mars avant six heures du matin et après six heures du soir, et depuis le 1" avril jusqu'au 30 septembre, avant quatre heures du matin et après neuf heures du soir. Les exceptions... | |
 | Nicolas Lavielle - Civil procedure - 1862 - 562 pages
...la nuit, selon les saisons. « Aucune signification ou exécution ne pourra être faite depuis le 1" octobre jusqu'au 31 mars avant six heures du matin et après six heures du soir, et depuis le 1" août jusqu'au 30 septembre avant quatre heures du matin et après neuf heures du soir, non plus... | |
 | Joseph Édouard Boitard - Civil procedure - 1865 - 714 pages
...l'art. 1037, et décider, en conséquence, que le débiteur ne pourra être arrêté, du 1er octobre au 31 mars, avant six heures du matin et après six heures du soir, el, depuis le i" avril jusqu'au 30 septembre, avant quatre heures du matin et après neuf heures du... | |
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Aucune signification ni exécution ne pourra être faite, depuis le 1er octobre jusqu'au 31 mars, avant six heures du matin et après six heures du soir; et depuis le... 
