 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...88,90, 512; lust. 504. 1057. Aucune signification ni exécution ne pourra être faite, depuis le 1" rais communs. — 655. 670. Toute haie l" avril jusqu'au 30 septembre, avant quatre heures du matin et après neuf heures du soir; non plus... | |
 | Louis Joseph Napoléon Marie Rutgeerts - 1866 - 506 pages
...que depuis le H octobre jusqu'au 3l mars un notaire ne pourrait être tenu de prêter son ministère avant six heures du matin et après six heures du soir; et depuis le-l avril jusqu'au 30 septembre avant quatre heures du matin et après neuf heures du soir. Mais cet... | |
 | France - 1867 - 742 pages
...d'après lequel, en effet, ° aucune signification ni exécution ne pourra être faite, depuis le 1 er octobre jusqu'au 31 mars, avant six heures du matin et après six heures du soir; et depuis le 1" avril jusqu'au 30 septembre, avant quatre heures du malin et après neuf heures du soir; non plus... | |
 | France, Victor Napoléon Marcadé - Civil law - 1867 - 726 pages
...d'après lequel, en effet, « aucune signification ni exécution ne pourra être faite, depuis le 1er octobre jusqu'au 31 mars, avant six heures du matin et après six heures du soir; et depuis le 1er avril jusqu'au 30 septembre, avant quatre heures du malin et après neuf heures <lu soir; non plus... | |
 | France - Law - 1869 - 882 pages
...de leurs jugements. 1037. Aucune signification ni exécution ne pourra être fait»1, depuis le 1er octobre jusqu'au 31 mars, avant six heures du matin et après six heures du soir ; et depuis le 1er avril jusqu'au 30 septembre, avant quatre heures du malin et après neuf heures du soir-, non plus... | |
 | Paul Pradier-Fodéré - Law - 1873 - 878 pages
...PROCÉDURE CIVILE. Art. 4037. « Aucune signification ni exécution ne pourra être faite, depuis le 4"r octobre jusqu'au 31 mars, avant six heures du matin et après six heures du soir; et •Itpuis ¡e )" avril jusqu'au 30 septembre, avant quatre heures du malin et après neuf heures du... | |
 | 1878 - 1084 pages
...d'un acte quelconque par la voie judiciaire. Aucune signification ne peut être faite depuis le Ier octobre jusqu'au 31 mars avant six heures du matin et après six heures du soir, et depuis le 1" avril jusqu'au 30 septembre avant quatre heures du matin et après neuf heures du soir , non plus... | |
 | U. Mighem - Police - 1879 - 330 pages
...de la loi du 18 février 1874). Les perquisitions ne peuvent se faire pendant la nuit, c'est-à-dire depuis le premier octobre jusqu'au 31 mars, avant...du matin et après six heures du soir et depuis le 1er avril jusqu'au 30 septembre, avant quatre heures du matin et après neuf heures du soir. 11 n'ya... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré - Civil procedure - 1880 - 600 pages
...Mémoire, n. Í. Авт. 1037. Aucune signification ni exécution ne pourra être laite, depois :e Iм octobre jusqu'au 31 mars, avant six heures du matin et après six heures do soir ¡ et depuis le 1" avril jusqu'au 30 septembre, avant quatre heures du matiL et après neuf... | |
 | Oscar Borchardt - Banking law - 1883 - 392 pages
...responsabilité puisse en aucun cas excéder la valeur des effets. ') Cet article est ainsi conçu: „Aucune signification ni exécution ne pourra être...octobre jusqu'au 31 mars, avant six heures du matin et aprh six heures du soir; et, depuis le premier avril jusqu'au 30 septembre, avant quatre heures du... | |
| |
Aucune signification ni exécution ne pourra être faite, depuis le 1er octobre jusqu'au 31 mars, avant six heures du matin et après six heures du soir; et depuis le... 
