 | Luxembourg, P. Ruppert - Criminal law - 1900 - 792 pages
...heures de nuit déterminées par l'art. 1037 du Code de procédure civile, savoir : du 1e1' octobre au 31 mars avant six heures du matin et après six heures du soir, et du 1er avril au 30 septembre avant quatre heures du matin et après neuf heures du soir. Ne sera pas... | |
 | E. Rouchon, Louis Hourcade - 1902 - 360 pages
...signific. de contraintes.) Aucune signification ni exécution ne pourra être faite, depuis le 1er octobre jusqu'au 31 mars, avant six heures du matin et après six heures du soir; et depuis le 1er avril jusqu'au 30 septembre, avant quatre heures du matin et après neuf heures du soir ; non plus... | |
 | Law reports, digests, etc - 1903 - 370 pages
...procédure civile, aucune signification ni exécution ne pourra être faite depuis le 1" octobre jusqu'au 3l mars, avant six heures du matin et après six heures du soir ; Attendu que cette disposition, qui défend de faire aucune signification au delà de certaines heures,... | |
 | G. del Péré de Cardaillac de Saint-Paul - 1904 - 912 pages
...heures de nuit déterminées par l'art. 1037 du Code de procédure civile, savoir : du !•' octobre au 31 mars, avant six heures du matin et après six heures du soir; et du 1er avril au 30 septembre, avant quatre heures du malin et après neuf heures du soir. » — Coosult.... | |
 | France - Criminal procedure - 1915 - 1270 pages
...l'art. 1037, C. proc. civ., qui porte qu'aucune exécution ne pourra être faite, du 1er octobre au 31 mars, avant six heures du matin et après six heures du soir, et depuis le le' avril jusqu'au 30 septembre, avant quatre heures du matin et après neuf heures du soir. — Sic... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1911 - 730 pages
...du code de procédure civile, aucune signification ni exécution ne pc'utlètrc faite depuis le 1er octobre jusqu'au 31 mars avant six heures du matin et après six heures du soir et, du 1" avril au 30 septembre, si ce n'est en vertu d'une permission du juge, dans les cas où il y aurait... | |
 | René Garraud - Criminal law - 1914 - 936 pages
...exécutions par huissier, l'article 1037 du Code de procédure civile les interdit « depuis le i" octobre jusqu'au 31 mars avant six heures du matin et après six heures du soir, et depuis le 1" avril jusqu'au 30 septembre, avant quatre heures du matin et après neuf heures du soir>. La même... | |
 | Camille Soufflier - French language - 1926 - 1050 pages
...l'article 1037 du Code de procédure, aucune signification ni exécution ne peut être faite. depuis le 1er octobre jusqu'au 31 mars, avant six heures du matin et après six heures du soir et, depuis le 1er avril jusqu'au 30 septembre, avant quatre heures du matin et après neuf heures du soir, si ce... | |
 | Bilhard - Forms - 1835 - 376 pages
...encore qu'aucune signification ni exécution ne puisse être faite, depuis le 1er octobre jusqu'au 3l mars, avant six heures du matin et après six heures du soir; et depuis le Ier avril jusqu'au 3o septembre, avanlquatre heures du matin et après neuf heures (lu soir; non plus... | |
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Aucune signification ni exécution ne pourra être faite, depuis le 1er octobre jusqu'au 31 mars, avant six heures du matin et après six heures du soir; et depuis le... 
