 | Wachsmuth - France - 1844 - 952 pages
...sûreté de l'Etat et des crimes de haute trahison qui seront définis par la loi. Aucun député ne peut être admis dans la Chambre, s'il n'est âgé...réunit les autres conditions déterminées par la loi. Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le département cinquante personnes de l'âge indiqué payant... | |
 | Wachsmuth - France - 1844 - 1058 pages
...Chambre, s'il n'est âgé de quarante ans, et s'il ne paie une contribution directe de mille francs. 39. Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le département cinquante personnes de l'âge indiqué, payant au moins mille francs de contributions directes, leur nombre sera comToute assemblée de la Chambre*... | |
 | Félix Tourneux - Railroads - 1844 - 780 pages
...chambre avant ce terme, auquel cas il doit en convoquer une nouvelle avant trois mois. Aucun député ne peut être admis dans la chambre s'il n'est âgé de trente ans, et s'il ne réunit quelques autres conditions déterminées par la loi du 1 9 avril 1 831 , et dont la principale est... | |
 | Henri comte de Boulainvilliers - France - 1754 - 454 pages
...sera déterminée par des lois. 31 . Les Députés sont élus pour cinq ans. 32. Aucun Député ne peut être admis dans la Chambre , s'il n'est âgé...réunit les autres conditions déterminées par la loi. 33. Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le département cinquante personne de l'âge indiqué... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...isi4, art. 35. 5l. Les Députés sont élus pour cinq ans. — Ch. 1814, art. 37. 32. Aucun Député ne [ ނ nT ߝ7 ~պ ~F 6 : 槦^~E & б /\ Em ~ 5 { =/ w{ n ]봹 GC x . z&OMD Lh N V r ! _[ — tt. 33. — Supp. Election, L. 19 avril 1831, art. 59-64. — Ch. 1814, art. 38. 53. Si néanmoins... | |
 | Friedrich Wilhelm Schubert - Constitutional law - 1848 - 400 pages
...l'organisation sera déterminée par de lois. 31. Les députés sont élus pour cinq ans. 32. Aucun député ne peut être admis dans la chambre, s'il n'est âgé...réunit les autres conditions déterminées par la loi. 15. Das Recht, Gesetze vorzuschlagen, steht dem Könige, der Kammer der Pairs und der Kammer der Deputirten... | |
 | abbe Antoine Eugene de Genoude - 1848 - 696 pages
...Chambre s'il n'est âgé de quarante ans , et s'il ne paie une contribution directe de mille francs. « 39. Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le département cinquante personnes de l'âge indiqué, payant au moins . mille francs de contributions directes , leur nombre sera complété par les plus imposés... | |
 | Friedrich Wilhelm Schubert - Constitutional law - 1848 - 840 pages
...sont élus pour cinq ans. 32. Aucun député ne peut être admis dans la chambre, s'il n'est âg'' de trente ans et s'il ne réunit les autres conditions déterminées par la loi. 366 14 Die gesetzgebende Gewalt wird gemeinschaRlich von dem Könige, da Kammer der Pairs und der Kammer... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Constitutional history - 1848 - 536 pages
...l'organisation sera déterminée par des lois. 31. Les députés sont élus pour cinq ans. 32. Aucun député ne peut être admis dans la chambre s'il n'est âgé de trente ans, et s'jl ne réunit les autres conditions déterminées par la loi. 33. Si néanmoins il ne se trouvait... | |
 | A. Ott - Political science - 1855 - 672 pages
...par des lois. ART. 31. Les députés sont élus pour cinq ans. ART. 32. Aucun député nepeutétrc admis dans la chambre, s'il n'est âgé de trente...réunit les autres conditions déterminées par la loi. Лат. 33. Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le département cinquan te personnes de l'âge... | |
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Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le département cinquante personnes de l'âge indiqué, payant le... 
