 | France - Civil law - 1825 - 898 pages
...chambre s'il n'est âgé de quarante ans, et s'il ne paie une contribution directe de mille francs. 3g. Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le département cinquante personnes de l'âge indiqué, payant au moins mille Traaos de contributions directes, leur nombre sera complété par les plus imposés... | |
 | abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard - France - 1827 - 490 pages
...chambre, s'il n'est âgé de quarante ans, et s'il ne paie une contribution directe de mille francs. — 39. Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le département cinquante personnes de l'âge indiqué , payant au moins mille francs de contributions directes , leur nombre sera complété par les plus imposés... | |
 | Charles Lacretelle - France - 1829 - 464 pages
..., s'il n'est âgé de quarante ans , et s'il ne paie une contribution directe de mille francs. 3g. Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le département cinquante personnes de l'âge indiqué , payant au moins mille francs de contributions directes , leur nombre sera complété par les plus imposés... | |
 | France - 1830 - 916 pages
...sera déterminée par des lois. 31. Les députés seront élus pour cinq ans. 82. Aucun député ne peut être admis dans la chambre s'il n'est âgé...réunit les autres conditions déterminées par la loi. 33. Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le département cinquante personnes de l'âge indiqué... | |
 | F. Rossignol, J. Pharaon - France - 1830 - 416 pages
...d<: contributions directes, leur nombre sera comConservé. Conservé. Conservé. Aucun député ne peut être admis dans la Chambre, s'il n'est âgé...réunit les autres conditions déterminées par la loi. Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le département cinquante personnesde l'âge indiqué payant... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...députés. ART. 36. Supprimé. ART. 37- Les députés sont élus pour cinq ans. ART. 38. Aucun député ne peut être admis dans la chambre, s'il n'est âgé de trente ans , et s'il ne réunit les aufrt-s conditions déterminées par la loi. ART. 39. Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le département... | |
 | Europe - 1830 - 430 pages
...ans. ..,.., / . . j 32. Atfciin député ne peut être admis dans la chambre, s'il n'ect âgé1 dé- trente ans, et s'il' ne réunit les autres conditions déterminées par la loi. ••',!«•.»« >•« i">i-.aiii.-| '• 178 iinb biefe fínnen alébann gemetnfc&aftlíd> mit... | |
 | Paris (France) - 1830 - 634 pages
...l'organisation sera déterminée par des lois. 3i. Les députés sont élus pour cinq ans. 5a. Aucun député ne peut être admis dans la chambre , s'il n'est âgé de trente ans et.s'il ne réunit les autres conditions déterminées par la loi. 55. Si néanmoins il ne se trouvoit... | |
 | Plusieurs témoins oculaires - France - 1830 - 234 pages
...«les lois (10). 3i. Les députés seront élus pour cinq ans ( 1 1 ). . - -Sî^ Aucun député ne peut être admis dans la Chambre , s'il n'est âgé de trente ans , etf'ii ne réunit les autre« conciIiions dcterminées par la loi (12). 33. Si néanmoins il ne se... | |
 | France - Law - 1831 - 994 pages
...par des lois. 1 Авт. 3l. Les députés sont élus pour cinq ans. . , ART. 32. Aucun député ne peut être admis dans la Chambre , s'il n'est âgé...les autres conditions déterminées par la loi. ART. 33. Si néanmoins H tic se trouvait pas dans le département cinquante personnes de l'âge indiqué... | |
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Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le département cinquante personnes de l'âge indiqué, payant le... 
