 | Goujet (M., Charles), J. A. Ruben de Couder - Commercial law - 1878 - 758 pages
...défenses, proscriptions, interdictions, porter atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail, est puni d'un emprisonnement de six jours à trois mois, et d'une amende de 16fr. à 300fr.,ou de l'une de ces deux peines seulement. C. pén., 416. 9. Les éléments de l'infraction... | |
 | Julien Hayem, Jules Périn - Apprentices - 1878 - 354 pages
...avec eux, la loi du 25 mai 1864, s'appliquent aux apprentis. 221. — Ainsi l'article 416, qui punit d'un «emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de 16 francs à 300 francs ou de l'une de ces deux peines seulement tous ouvriers, patrons el entrepreneurs... | |
 | U. Mighem - Police - 1879 - 330 pages
...compter de la réception des procès-verbaux, il n'est pas donné avis qu'une transaction est intervenue, Quiconque sera convaincu d'avoir supprimé une lettre confiée à la poste ou de l'avoir ouverte pour &n violer le secret, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un mois et d'une amende de vingt-six... | |
 | Gustave Joseph Witkowski - Generative organs - 1880 - 382 pages
...de l'accouchement devant l'officier de l'état civil et que l'enfant lui fût présenté sous peine d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de seize à trois cents francs. Cette pénalité vise surtout les femmes qui se rendent coupables des crimes... | |
 | 1880 - 392 pages
...envers les corps ou les personnes désignés par les art. 34 et 35 de la présente loi, sera punie d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de 16 à 500 fr. L'injure commise de la même manière envers les particuliers, lorsqu'elle n'aura pas... | |
 | Albert Faivre, Edmond Benoît-Lévy - Freedom of the press - 1881 - 326 pages
...envers, les corps ou les personnes désignés par les articles 30 et 31 de la présente loi, sera punie d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de 18 francs à 500 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement. L'injure commise de la même manière... | |
 | Théophile Gabriel Auguste Ducrocq - Administrative law - 1881 - 820 pages
...envers les corps ou les personnes désignés par les art. 30 et 31 de la présente loi, sera punie d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de 16 fr. à 500 fr., ou de l'une de ces deux peines seulement. L'injure commise de la même manière... | |
 | Jules Poudra, Eugène Pierre - Administrative law - 1881 - 574 pages
...personnes dési- corps ' gnés par les articles 30 et 31 de la présente consti'ués, loi, sera punie d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de 18 francs à 500 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement. L'injure commise de la même manière... | |
 | C. P. Dayre - 1882 - 396 pages
...individu qui se sera introduit, à l'aide de menaces ou de violence, dans le domicile d'un citoyen, sera puni d'un emprisonnement de six jours à trois mois, et d'une amende de seize francs à deux cents francs. L'entrée des maisons particulières est interdite aux agents de l'autorité pendant... | |
 | 1882 - 514 pages
...envers les corps ou les personnes désignés par les articles 30 et 31 de la présente loi, sera punie d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de 18 francs à 500 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement. L'injure commise de la même manière... | |
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L'injure, commise par les mêmes moyens envers les corps ou les personnes désignés par les articles 30 et 31 de la présente loi, sera punie d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de 18 francs à 500 francs, ou de l'une de ces... 
