 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...le jugement, sous la eorveillaD'' * haute police, pour cinq ans au moins et dix аи аи р'°* 3S d'un emprisonnement de six jours à trois mois, et d'une amende de seize francs à cent francs, ou de l'une de ces deux peines seuleméat. SECTION II Huant il coup» volontaires non... | |
 | Europe - 1849 - 1078 pages
...travail et de l'industrie, constitue une coalition. En conséquence, sera considéré comme coalition et puni d'un emprisonnement de six jours à trois mois, et d'une amende de 1C fr. à 3,000 fr. ; I» tout concert entre ceux qui font travailler les ouvriers, ayant pour but... | |
 | Armand Audiganne - Fraternal organizations - 1866 - 188 pages
...surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. De même, seront punis d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de 16 francs à 3,000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, tous ouvriers, patrons et entrepreneurs... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - Interest - 1866 - 500 pages
...manœuvres frauduleuses ne se distinguait pas de la coalition simple ; l'une et l'autre étaient punies d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de 16 francs à 10,000 francs. La loi nouvelle réduit, il est vrai, le maximum de la peine pécuniaire... | |
 | Charles Francis Waelbroeck - 1867 - 384 pages
...donc la rédaction des articles 414, 415 et 416 du Code pénal, de la manière suivante : « Art. 414. Sera puni d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de seize francs à deux mille francs : « 1° Toute coalition entre ceux qui font travailler des ouvriers, tendant à... | |
 | Emile Ollivier - Europe - 1867 - 508 pages
...maîtres et des ouvriers sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes : « Art. 414. Sera puni d'un emprisonnement de six jours à trois mois, et d'une amende de 16 à 500 fr., ou de l'une de ces deux peines seulement, toute personne qui, à la suite d'un concert... | |
 | Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - 864 pages
...Tout individu qui se sera introduit à l'aide de menaces ou de violence dans le domicile d'un citoyen sera puni d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de 1C à 200 fr. > Le 1er § de cel article exige deux explications. Quels sont, en premier lieu, les... | |
 | Emile Ollivier - Europe - 1867 - 506 pages
...maîtres et des ouvriers sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes : « Art. 414. Sera puni d'un emprisonnement de six jours à trois mois, et d'une amende de 16 à 500 fr., ou de l'une de ces deux peines seulement, toute personne qui, à la suite d'un concert... | |
 | Lucien Anatole Prévost-Paradol - Europe - 1867 - 380 pages
...considérable, voyons ce qu'a essayé le législateur. A l'article actuel (414) du Code pénal, qui punit d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de 16 fr. à 3,000 fr. toute coalition ou tentative de coalition, on propose de substituer celui-ci :... | |
 | Eugène Mouton - Criminal justice, Administration of - 1868 - 934 pages
...ou tiolences non prévues par l'art. 305, si la menace a été faite avec ordre ou sous condition, sera puni d'un emprisonnement de six jours à trois mois, et d'une amende de 16 à 100 fr. ou de l'une de ces deux peines seulement. » La menace incriminée par le nouvel art.... | |
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L'injure, commise par les mêmes moyens envers les corps ou les personnes désignés par les articles 30 et 31 de la présente loi, sera punie d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de 18 francs à 500 francs, ou de l'une de ces... 
