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" Il n'ya point en France d'autorité supérieure à celle de la Loi. Le Roi ne règne que par elle, et ce n'est qu'au nom de la Loi qu'il peut exiger l'obéissance. "
Code politique de la France, ou Collection des decrets de l'assemblée nationale - Page 246
by France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - 1792
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Gouvernements, ministères et constitutions de la France depuis cent ans ...

Léon Muel - Constitutional history - 1891 - 557 pages
...son autorité, par des ministres responsables. — II n'ya point en France d'autorité supérieure à celle de la loi; le roi ne règne que par elle; et ce n'est qu'au nom de la i. C'est dans la nuit du 4 août 1789 que tous les députés de la noblesse...
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Staatsrechtliche und politische Abhandlungen, Volume 1

Max von Seydel - Constitutional law - 1893 - 247 pages
...Eonft. uon 1791 ïit. Ill SÛp. 2 Sect. 1 Slrt. 3: „П n'ya point en France d'autorité supérieure à celle de la loi; le roi ne règne que par elle et ce n'est qu'au nont do la loi qu'il peut exiger l'obéissance." ®aб tncт í)ier ftan loi o^ne...
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La politique

Charles Benoist - France - 1894 - 266 pages
...ou du moins il n'est pas l'autorité suprême : « Il n'ya point en France d'autorité supérieure à celle de la loi. Le Roi ne règne que par elle, et ce n'est qu'au nom de la loi qu'il peut exiger l'obéissance. » Le Roi, à son avènement au trôîie...
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Éléments de droit constitutionnel français et comparé

Adhémar Esmein - Constitutional law - 1903 - 912 pages
...Constitution de 1791, lit. III, ch.2, sect. 1, art. 3. « 11 n'ya point en France d'aulorilé supérieure à celle de la loi. Le roi ne règne que par elle et ce n'est qu'au nom de la loi qu'il peut exiger obéissance. ». " Ces résolutions particulières...
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Éléments de droit constitutionnel français et comparé

Adhémar Esmein - Constitutional law - 1903 - 912 pages
...Constitution de 1791, tit. III, ch.2, sect. 1, art. 3. « 11 n'ya point en France d'aulorilc supérieure à celle de la loi. Le roi ne règne que par elle et ce n'est qu'au nom de la loi qu'il peut exiger obéissance. ». ' Ces résolulions particulières...
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Select Documents Illustrative of the History of the French ..., Volume 2

Leopold George Wickham Legg - France - 1905
...sacrée : son seul titre est Roi des Français. III. Il n'ya point en France d'autorité supérieure à celle de la loi ; le Roi ne règne que par elle, et ce n'est qu'au nom de la loi qu'il peut exiger l'obéissance. IV. Le Roi, à son avènement au trône,...
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Le principe de la séparation des pouvoirs: d'après l'abbé de Mably ...

Paul de Mellis - Separation of powers - 1907 - 426 pages
...titre, chap. II, sect. I", elle dit encore , art. 3 : « II n'ya point en France d'autorité supérieure à celle de la loi. Le Roi ne règne que par elle, et ce n'est qu'au nom de la loi qu'il peut exiger l'obéissance. > La royauté devait demeurer héréditaire...
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Les constitutions et les principales lois politiques de la France depuis ...

Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1908 - 420 pages
...sacrée ; son seul titre est Roi des Français. 3. Il n'ya point en France d'autorité supérieure à celle de la Loi. Le Roi ne règne que par elle, et ce n'est qu'au nom de la Loi qu'il peut exiger l'obéissance. 4. Le Roi, à son avènement au trône,...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 3

France - Law - 1834
...et sacrée: son seul titre est Roi des Français. 3. Il n'ya point en France d'autorité supérieure à celle de la loi ; le Roi ne règne que par elle, et ce n'est qu'au nom de la loi qu'il peut exiger l'obéissance. 4. Le Roi, à son avènement au trône,...
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La Revue de Paris, Volume 3; Volume 12

French literature - 1905
...la monarchie ». La Constitution édicté donc : « II n'ya point en France d'autorité supérieure à celle de la loi. Le roi ne règne que par elle, et ce n'est qu'au nom de la loi qu'il peut exiger l'obéissance*. » Non seulement l'Assemblée se...
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