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Il n'ya point en France d'autorité supérieure à celle de la Loi. Le Roi ne règne que par elle, et ce n'est qu'au nom de la Loi qu'il peut exiger l'obéissance.
Code politique de la France, ou Collection des decrets de l'assemblée nationale - Page 246
by France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - 1792
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Mémoires de Terreur: l'an II à Bordeaux
Anne de Mathan
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Bordeaux (Aquitaine, France)
- 2002 -
232 pages
...l'État ». La Constitution de 1791 proclamait qu'« il n'ya point en France d'autorité supérieure
à celle de la loi ; le roi ne règne que par elle
et ce n'est qu'au nom de la loi qu'il peut exiger l'obéissance ». Il devait, à son avènement ou...
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