 | P.-J. Proudhon - 1873 - 388 pages
...10,000 fr. Les coupables pourront, de plus, être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. Art. 420. La peine sera d'un emprisonnement de deux mois au moins et de deux ans au plus, et d'une... | |
 | Pierre-Joseph Proudhon - Sociology - 1873 - 380 pages
...10,000 fr. Les coupables pourront, de plus, être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. Art. 420. La peine sera d'un emprisonnement de deux mois au moins et de deux ans au plus, et d'une... | |
 | Adolphe Chauveau - Criminal law - 1873 - 580 pages
...à 300 francs. Les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police, pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. » 2629. Il résulte de cette disposition que le délit se compose de deux éléments : le fait de... | |
 | Taxile Delord - 1873 - 628 pages
...d'un plan concédé, les coupables pourront être mis par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus », fut de la part de M. Jules Favre l'objet d'une vive critique; l'orateur rappela que la surveillance... | |
 | Monaco - Criminal law - 1875 - 188 pages
...cents francs. Les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement , sous la surveillance de la haute police , pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. . — Ceux qui, sans nécessité , auront tué l'un des animaux mentionnés au précédent article,... | |
 | N. A. Carré - Justices of the peace - 1876 - 824 pages
...trois cents francs. Les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. ART. 453. Ceux qui, sans nécessité, auront tué l'nn des animaux mentionnés an précédent article,... | |
 | Paul Turot - Agriculture - 1877 - 536 pages
...francs. Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. « Article 420. La peine sera d'un emprisonnement de deux mois au moins et de deux ans au plus et d'une... | |
 | Goujet (M., Charles), J. A. Ruben de Couder - Commercial law - 1878 - 758 pages
...eu plan concerté, les coupables pourront être mis par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. C. pén. ,415. 8. Dé même, le concert, l'accord préalable des patrons, entrepreneurs ou ouvriers,... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880 - 786 pages
...concerté, les coupables pourront r-Lre mis, par l'arrêt ou par le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. «Art. 416. — Seront punisd'un emprisonnement de six jours à trois mois, et d'une amende de 16 à... | |
 | Jules Poudra, Eugène Pierre - Administrative law - 1881 - 574 pages
...trois cents francs. Les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police, pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. » 1. Les deux premiers paragraphes de l'art. 410 sont ainsi conçus : » ' 1 loi dU 21 mtli 1836'... | |
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Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. 
