 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - Labor - 1856 - 432 pages
...précédents, les chefs ou moteurs pourront, après l'expiration de leur peine, être mis sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. » L'article 463 du Code p'nal , sur les circonstances atténuantes, est applicable dans ces divers... | |
 | Pierre-Joseph Proudhon - Anarchists - 1857 - 546 pages
...10,000 fr. Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. » tout cela pècho par la base. Quelle loi peut empêcher un agent de change de posséder des titres... | |
 | Pierre-Joseph Proudhon - Securities - 1837 - 550 pages
...10,000 fr. Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus, n Tout cela semble fort concluant, n'est-il pas vrai? mais tout cela pêche par la base. Quelle loi... | |
 | Alexandre Compagnon - Labor and laboring classes - 1858 - 372 pages
...chefs ou moteurs du délit pourront, après l'expiration de leur peine, être mis sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus '. 1 La surveillance de la haute police a pour effet, de donner au gouvernement le droit de déterminer... | |
 | Jules François Jeannotte Bozérian - 1859 - 474 pages
...francs. Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. » On devine aisément le but de cet article, si voisin des articles 421 et 422, de ceux qui punissent... | |
 | Pierre Alla, France - Courts-martial and courts of inquiry - 1860 - 608 pages
...chefs ou moteurs du délit pourront, après l'expiration de leur peine, être mis sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. 417. Quiconque, dans la vue de nuire à l'industrie française, aura t'ait passer en pays étranger... | |
 | Emile de La Bédollière - Paris (France) - 1860 - 576 pages
...10,000 fr. Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. CHAPITRE IV. Les coulisstcrs et los remisiers. — Activité" de Bourse après 1852. — Établissement... | |
 | 1860 - 588 pages
...les chefs ou moteurs pourront, après l'expiration de leur peine, être mis sous la surveillance île la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. » II a été expressément entendu que ces dispositions s'appliquent aux patrons cl ouvriers de l'industrie,... | |
 | Réunion - 1861 - 668 pages
...francs à six cents francs. Les coupables pourront être mis, par le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans a£ plus. Art. 453. Ceux qui, sans nécessité, auront tué l'un des animaux mentionnés au précédent... | |
 | Edouard Haus - Labor unions - 1862 - 468 pages
...précédents, les chefs ou moteurs pourront, après l'expiration de leur peine, être mis sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. » Comme cette loi se trouve bien expliquée dans les documents de l'époque, c'est-à-dire dans le... | |
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Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. 
