 | Alexandre Baudrimont - Industrial arts - 1838 - 828 pages
...10,000 fr. Les coupables peuvent, de plus, être mis par l'arrêt et le jugement sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. La peine est d'un emprisonnement de deux mois au moins et de deux ans au plus, et d'une amende de 1... | |
 | France - 1839 - 556 pages
...ou moteurs du délit pourront, après l'expiration «le leur peine, être mis sons la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. 417. Quiconque, dans la vne de nuire à l'industrie française, aura fait passer en pays et ranger... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...trois cents francs. Les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance ur le rapport qui nous en sera fait, être l'affaire renvoyée, s P. 9 3°, 40 s., 44, 50, 52, 301, 302, 317, 318, 387, 388, 453 s., 457. 453. Ceux qui, sans nécessité,... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 pages
...francs. Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. = Auront opéré la hausse ou la baisse. On a conclu , avec raison de ces expressions , que la simple... | |
 | Coaching (Transportation) - 1841 - 118 pages
...francs. Les coupables pour« ront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveil« lance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans « au plus. » Le but de l'art. 419 est clair et nettement posé, c'est de favoriser la concurrence naturelle et... | |
 | Agricol Perdiguier - Compagnonnages - 1841 - 240 pages
...deux à cinq ans, et ils ponrront , après l'expiration de leur peine, être rais sons la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans an plns. ** J'appelle maîtres ceux qui occupent les onvriers en faisant fabriquer; marchands, ceux... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...chefs ou moteurs du délit pourront, après l'expiration de leur peine, être mis sous la surveillance P. 44, 50. 417. Quiconque, dans la vue de nuire à l'industrie française, aura fait passer en pays... | |
 | M. A. Bruno - Administrative law - 1842 - 620 pages
...chefs ou moteurs du délit peuvent, après l'expiration de leur peine, être mis sous la surveillance de la haute police, pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. (Idem, art. 416.) 4373. Tout directeur, commis, ouvrier de fabrique, qui a communiaué à des étrangers... | |
 | L.. Perrin - 1842 - 900 pages
...francs; pourra, en outre, le coupable, être mis, par le jugement ou l'arrêt, sous la surveillance de la* haute police, pendant deux ans au moins et cinq ans au plus (4). (1)L. 28Sepl.,-60ct. 1791, tit. 1, loi du 6 Therm, an 8, art. 82. sur les sect. 3, art. 2ct 3;... | |
 | Du Mesgnil - Law - 1847 - 564 pages
...de 16 à 300 fr. Les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police, pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. Art. 453 : « Ceux qui, sans nécessité, auront tué l'un des animaux mentionnés au précédent arlic|e,... | |
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Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. 
