 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...TCntose an XII), promulgué le 29 du même mois (8 germinal). CHAPITRE PREMIER DISPOSITIONS GÉNÉRALES. $ %s&t&u&v& &9%n#q&o O! présents et à venir. 2093. Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers; et le prix... | |
 | Académie nationale des sciences, arts et belles-lettres de Caen - 1866 - 1096 pages
...trouve le plus habituellement le nom du contractant, celui de son père et (1) Code Napoléon, article 2092 : • Quiconque s'est obligé personnellement...engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et è venir. <> par le cholchytc Horus à son collègue Osoroéris , n'occupe pas moins de... | |
 | France - 1866 - 848 pages
...réalité. < La spécialité des hypothèques est incompatible, • dit-on, avec le droit de propriété. s Quiconque s'est obligé personnellement ," est «...engagement sur tous ses biens « mobiliers et immobiliers, présents et à venir. Le » crédit du citoyen se compose non-seulement des a biens qu'il a déjà,... | |
 | Québec (Province) - Civil law - 1866 - 712 pages
...DES PRIVILÈGES ET HYPOHÈQUES. CHAPITRE PREMIER. DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES. 1980. Quiconque est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir, à l'exception de ceux qui sont spécialement déclarés insaisissables. Pothier,... | |
 | France. Assemblée nationale - France - 1866 - 958 pages
...CHAPITRE PREMIER. Dispositions générales. Art. 1er. « Quiconque s'est obligé personnelle« ment est tenu de remplir son engagement sur « tous ses biens mobiliers et immobiliers présents « et à venir. » Art. 2. « Les biens du débiteur sont le gage « commun de ses créanciers;... | |
 | Académie nationale des sciences, arts et belles-lettres de Caen - 1867 - 514 pages
...trouve le plus habituellement le nom du contractant, celui de son père et (I) Code Napoléon, article 2092 : • Quiconque s'est obligé personnellement...engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir. » l'indication du dème auquel il appartient. Très-fréquemment même , la... | |
 | France - 1867 - 742 pages
...assuré de l'inspirer. Sans doute, ° qui s'oblige oblige le sien °, et, par conséquent, quiconque est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers présents et à venir (C. Nap., art. 2092). Mais, comme nous l'expliquons dans notre Traité-Commentaire... | |
 | France, Victor Napoléon Marcadé - Civil law - 1867 - 726 pages
...assuré de l'inspirer. Sans doute, « qui s'oblige oblige le sien », et, par conséquent, quiconque est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers présents et à venir (G. Nap., art. 2092). Hais, comme nous l'expliquons dans notre Traité -Commentaire... | |
 | France, Victor Marcadé - Civil law - 1868 - 628 pages
...éléments dans notre Commentaire-Traité du titre XVIII. CHAPITRE PREMIER. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. 2092. — Quiconque s'est obligé personnellement,...engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers , présents et à venir. SOMMAIRE. I. 2. Toute obligation crée un lien de droit. Pour en assurer l'exécution... | |
 | Ferdinand Berthier - 1868 - 534 pages
...incapable, au nom de la loi, d'en profiter. TITRE XVIII / Des priviléges et hypothèques ART. 2092 et 2093. Quiconque s'est obligé personnellement, est tenu...engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir. (V.les art 112,316,1101, 1120, 1409,1673,2094, 2095, 2099, 2101,2114,2116, 2121,... | |
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Quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir. 
