... la simple majorité absolue, s'il s'agit de l'interprétation des dispositions de la Convention, hors le cas de litige prévu à l'article 23 précédent. || 4. Les résolutions valables sont consacrées, dans les deux premiers cas, par une déclaration... Törvények gyüjteménye. ̇ - Page 392by Hungary - 1879Full view - About this book
| Austria - Law - 1922 - 940 pages
...l'article 25 de la Convention principale. 4. Les résolutions valables sont consacrées, dans le premier cas, par une déclaration diplomatique que le Gouvernement...les Gouvernements des pays contractants, et, dans le deuxième cas, par une simple notification du ' Bureau international ;à ' toutes les Administrations... | |
| Austro-Hungarian Monarchy - Austria - 1879 - 608 pages
...simple majorité absolue, s'il s'agit ¡le l'interprétation des dispositions du présent Arrangement. Les résolutions valables sont consacrées, dans les...deux premiers cas, par une déclaration diplomatique et, clans le troisième cas, par une notification administrative, selon la forme indiquée au dernier... | |
| Austro-Hungarian Monarchy - Austria - 1910 - 920 pages
...présent Arrangement, sauf le cas de litige prévu par l'article 23 de la Convention principale. 4. — Les résolutions valables sont consacrées, dans les deux premiers cas, par une déclaration über itjr Verlangen unb in bet im Strittet 24 béé |muptücrtragc8 fût ben Seitritt jum SBettpoftöerein... | |
| Georg Friedrich Martens - Europe - 1908 - 992 pages
...présente Convention, sauf le cas de litige prévu à l'article 23 de la Convention principale. 4. Les résolutions valables sont consacrées, dans les...deux premiers cas, par une déclaration diplomatique, et dans le troisième cas, par une notification administrative, selon la forme indiquée à l'article... | |
| United States - United States - 1948 - 1198 pages
...apportées à la Convention, aux Arrangements et aux Protocoles finals de ces Actes sont consacrées par une déclaration diplomatique que le Gouvernement...Suisse est chargé d'établir et de transmettre, à la demande du Bureau international, aux Gouvernements des Pays contractants. 2. — Les additions et... | |
| France - Law - 1925 - 680 pages
...Les additions et les modifications apportées à la Convention et aux Arrangements sont consacrées par une déclaration diplomatique que le Gouvernement...suisse est chargé d'établir et de transmettre à la demande du Bureau international aux gouvernements des Pays contractants. Les additions et les modifications... | |
| France - France - 1879 - 692 pages
...simple majorité absolue, s'il s'agit de l'interprétation des dispositious du présent arrangement Les résolutions valables sont consacrées, dans les...deux premiers cas, par une déclaration diplomatique et, dans le troifième cas, par une notification administrative, selon la forme indiquée au dernier... | |
| Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1910 - 1232 pages
...1'interpretation des dispositions de la Convention, hors le cas de litige prevu & 1'Article XXIII precedent. nient de la Confédération Suisse est chargé d'établir...contractants, et, dans le troisième cas, par une simple modification du Bureau international à toutes les Administrations de l'Union. (5.) Toute modification... | |
| Georg Friedrich Martens - Europe - 1928 - 992 pages
...Les additions et les modifications apportées à la Convention et aux Arrangements sont consacrées par une déclaration diplomatique que le Gouvernement...suisse est chargé d'établir et de transmettre à la demande du Bureau international aux Gouvernements des Pays contractants. Les additions et les modifications... | |
| Italy - Delegated legislation - 1899 - 1044 pages
...des dispositions de la convention, hors le cas de litige prévu à l'article -3 précédent. 4. — Les résolutions valables sont consacrées, dans les...une déclaration diplomatique, que le Gouvernement d<la confédération suisse est chargé d'établir et de transmettre à tous le* Gouvernements des... | |
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