 ... la simple majorité absolue, s'il s'agit de l'interprétation des dispositions de la Convention, hors le cas de litige prévu à l'article 23 précédent. || 4. Les résolutions valables sont consacrées, dans les deux premiers cas, par une déclaration...  Törvények gyüjteménye. ̇ - Page 392by Hungary - 1879Full view - About this book
 | Karl von Martens - Europe - 1887 - 814 pages
...simple majorité absolue, s'il s'agit de l'interprétation des dispositions du présent Arrangement. Les résolutions valables sont consacrées, dans les...deux premiers cas, par une déclaration diplomatique et, dans le troisième cas, par une notification administrative, selon la forme indiquée au dernier... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Samwer, Julius Hopf, Felix Stoerk - Europe - 1892 - 982 pages
...l'interprétation des dispositions de la Convention, hors le cas de litige prévu à l'article 23 précédent. 4. Les résolutions valables sont consacrées, dans les...que le Gouvernement de la Confédération suisse est chargée d'établir et de transmettre à tous les Gouvernements des pays contractants, et, dans le... | |
 | History, Modern - 1893 - 710 pages
...des dispositions de la Convention, hors le cas de litige prévu à l'article 23 précédent. || 4. Les résolutions valables sont consacrées, dans les...contractants, et, dans le troisième cas, par une simnle notification du Bureau international à toutes les Administrations de l'Uni ;, 6. Toute modification... | |
 | Brazil - Law - 1893 - 1562 pages
...présent arrangement, sauf le cas de litige prévu à l'article 23 de la Convention principale. 4.— Les résolutions valables sont consacrées, dans les...deux premiers cas, par une déclaration diplomatique, et dans le troisième eus, par une notification administrative, selon la forme prévue par la Convention... | |
 | Baron Guillaume - Belgium - 1894 - 1014 pages
...présente convention, sauf le cas de litige prévu à l'article 23 de la convention principale. §4. — Les résolutions valables sont consacrées, dans les...deux premiers cas, par une déclaration diplomatique et, dans le troisième cas, par une notification administrative, selon la forme indiquée à l'article... | |
 | France - France - 1895 - 750 pages
...présent Arrangement, sauf le cas de litige prévu à l'article 23 de la Convention principale. 4. Les résolutions valables sont consacrées, dans les...deux premiers cas, par une déclaration diplomatique et, dans le troisième cas, par une notification administrative, selon la forme indiquée à l'article... | |
 | Tunisia - Law - 1896 - 468 pages
...présente Convention, sauf le cas de litige prévu à l'article 23 de la Convention principale. § 4. Les résolutions valables sont consacrées, dans les...deux premiers cas, par une Déclaration diplomatique, et dans le troisième cas, par une Notification Administrative, selon la forme indiquée à l'article... | |
 | Universal Postal Union. Congress - 1898 - 114 pages
...dos dispositions de la Convention, hors le cas de litige prévu à l'article XXIII précédent. 4. Les résolutions valables sont consacrées, dans les...tous les Gouvernements des pays contractants, et dans 1« troisième cas, par une simple notification du Bureau international à toutes les Administrations... | |
 | Brazil - 1898 - 932 pages
...présent Arrangement, sauf le cas de litige prévu par l'article 23 de la Convention principale. 4. — Les résolutions valables sont consacrées, dans les...deux premiers cas, par une déclaration diplomatique, et, dans le troisième cas, par une notification administrative, selon la forme indiquée à l'article... | |
 | Italy - Italy - 1899 - 802 pages
...l'interprétation des dispositions de la convention, hors le cas de litige prévu à l'article 23 précédent. 4. Les résolutions valables sont consacrées, dans les...que le Gouvernement de la Confédération suisse est charge d'établir et de transmettre à tous les Gouvernements des pays contractants, et, dans le troisième... | |
| |
